pour circulation d'un véhicule en sens interdit; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé de la nullité du procès-verbal au motif que celui-ci ne comportait pas toutes les constatations

l'Indre à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs au comblement de la réserve d'eau des Duports à Rigny-Ussé : 1) l'étude d'incidence et d'impact ; 2) le rapport ou constat

d'ivresse, a déclaré le prévenu coupable ; Attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, les termes de la prévention figurant sur la convocation en justice et contenant toutes les constatations

Le service local de sécurité publique de la division Nord de [Localité 1] s'est rendu sur les lieux, où se trouvait également les marins-pompiers, afin de procéder aux constats nécessaires.

ALORS QU'aux termes de l'article 441-3 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un

ALORS QU'aux termes de l'article 441-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'elle a eu connaissance d'un

l’objet d’un constat lors de l’expertise organisée le 15 mai 2024 et, enfin, de dresser s’il y a besoin constat de l’état des bâtiments mitoyens , de faire toutes autres constatations nécessaires et prescrire

du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie, qui est investie d'une mission de service public et de pouvoirs d'investigations, est tenue de faire procéder aux constatations

TRANSMISSION DU DOSSIER FAITE PAR LE PREFET "; QU'EN EFFET, EN VISANT LA REQUETE DU PREFET, AINSI QUE TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE CRITIQUEE A CONSTATE

qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que les époux B... de Boutselis n'avaient pas subi de préjudice du fait de l'entrée dans leur appartement d'un huissier de justice chargé de dresser un constat

pour chacun des bons de commande émis, les sommes qu'elle a indûment versées, devra sera élargi à toutes autres constatations nécessaires. 2°) la réserve des dépens.

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A LAQUELLE ETAIENT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE A CONSTATE

CONDITION DE FORME N'ETANT IMPOSEE POUR LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LA CAISSE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER AUX CONSTATATIONS

verbalisateur a mentionné, dans la case "observations" : "Film noir empêchant totalement de voir le conducteur" ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que cette précision caractérise les constatations

dans la rubrique "Renseignements complémentaires" : "Vitres noires ne permettant aucune visibilité à l'intérieur" ; Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que cette précision caractérise les constatations

subis par la chienne Brisca ; - s'il y a lieu, de faire toute autre constatation nécessaire, entendre les observations de toute personne intéressée, et annexer tous documents utiles ; - d'établir

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 octobre 1996) que, dans un litige opposant les consorts

prématurée de l'organisme, soit en l'espèce le 1er février 1999, et que la période de référence s'étendait du 1er février 1998 au 31 janvier 1999, la cour d'appel a relevé, après avoir procédé aux constatations

DELIVRE PAR UN VETERINAIRE LE 5 JUIN 1971, LE TRIBUNAL AURAIT MECONNU LES REGLES DE PREUVE EN LA MATIERE, LESQUELLES N'ADMETTRAIENT QUE L'EXPERTISE OBLIGATOIRE INSTITUEE PAR LA LOI; QU'ENFIN LA CONSTATATION

invoqué devant les juges du fond l'exception de chose jugée proposée au moyen ; que, dès lors, faute par le demandeur d'avoir provoqué de leur part, en soulevant devant eux cette exception, les constatations