Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié les faits poursuivis de déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines

partie civile ; Attendu que, régulièrement mis en cause devant la juridiction répressive, le GIE Avia France, qui assurait l'appareil à la date de l'accident en exécution d'un contrat passé avec son

PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a constaté

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, ni les premiers

et du Centre National de la Cinématographie ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que ces deux demandeurs, dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable par les premiers juges

, l'a condamné à une amende de 76 224 euros et ordonné la confiscation du produit de la pêche et des apparaux ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la culpabilité du

et nommé par le juge d'instruction de remplir sa mission, les juges du fond ont violé les articles L. 215-9, L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation et ont privé, au surplus, le prévenu d'un

en l'espèce ; " aux motifs que les premiers juges, après avoir souverainement apprécié l'exactitude des constatations contenues dans le rapport de vérification, et au vu de leurs propres constatations

d'appel déclare le prévenu coupable d'infraction à la réglementation des factures commerciales et le condamne à une peine de 40 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte de la seule lecture du contrat

"RC Mission" à effet au 1er mars 1988, garantissant les véhicules personnels de ses préposés lorsque ceux-ci sont en mission, contrat par lequel il s'engageait notamment à remettre à l'assureur un état

répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification ; que la cour d'appel a relevé que le conseil de Daniel X... faisait valoir qu'il appartenait à la Cour de rechercher si

p. 6) ; "alors, d'une part, que le principe général de loyauté des preuves impose aux juges répressifs d'écarter des débats les moyens de preuve obtenus de manière déloyale ; que la cour d'appel a dès

et vérifications opérées par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les prix de référence annoncés étaient artificiels, soit "pour avoir été

[V] [D], citoyen sénégalais, ayant aussi la nationalité française, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès d'un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits de détention

ayant ordonné la cession totale des actifs de la société, le commissaire à l'exécution du plan était parfaitement recevable à agir et à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, faculté

ont justement relevé que la SFAC était titulaire de créances recouvrées par subrogation dans les droits de ses clients et qu'elle a constitué la CPGF mandataire; que cette volonté des parties résulte

des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que ces constatations, qu'il appartenait au demandeur de provoquer, font défaut en l'espèce ; D'où il suit que le moyen, mélangé

, dont l'avis laisse les juridictions répressives libres d'apprécier souverainement les faits incriminés, en se fondant sur les pièces versées au débat et discutées contradictoirement devant elles ;

aucun double des factures d'achat s'y rapportant, ni au cabinet du docteur Y... , ni dans les laboratoires Sebbin LST qui, selon le docteur Y..., en était le fabricant, mais les enquêteurs avaient constaté