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176 628 résultats pour « constatation insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372372cd58014677409e27

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation

Source officielle

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CC

civ1

60794ca79ba5988459c464b3

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Code civil qui exige que le jugement déclaratif de décès soit pris à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce, et de s'être bornée à des constatations

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cda

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... n'avait pas satisfait à l'obligation de faire une déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze jours sur la base de constatations insuffisantes ; que l'arrêt doit être censuré pour

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f08

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

X... le 20 janvier 2000, la cour d'appel a expressément constaté qu'est "insuffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif disciplinaire" ; qu'après avoir constaté l'insuffisante motivation de

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edab7

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

janvier 1986) d'avoir décidé que les locaux loués étaient conformes aux exigences du décret du 30 décembre 1964 et déclaré valable le congé délivré par la bailleresse, alors, selon le moyen, qu'en cas de constat

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3ea

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

REJETE LES CONTESTATIONS DE PRAUD AU SUJET DE LA BORNE OUEST, AU MOTIF QUE L'ALLEGATION D'UN DEPLACEMENT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LADITE BORNE NE SAURAIT ETRE RETENUE, LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740784e

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que chacun exploitait un domaine agricole distinct et avait un compte séparé auprès de la coopérative agricole du Lauraguais, a estimé, d'un côté, que le montant

Source officielle
CC

civ2

60794cf79ba5988459c47ace

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

en 1990, que les spectacles organisés à Grenade-sur-Garonne ou à Gaillac dans le Tarn avaient un caractère récent et ne s'inscrivaient donc pas dans une tradition ininterrompue, qui s'est bornée à constater

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411bab

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

relevé que la déclaration de créance effectuée par la Caisse mentionnait pour chacun des prêts le montant des échéances impayées, le point de départ des intérêts et le taux des intérêts de retard, constatations

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812f

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

revente de bières ; que celle-ci estimant que cette demande avait pour but" de stériliser toute concurrence "a refusé de s'exécuter ; que la société Kronenbourg a alors procédé à la résiliation du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00813

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

rapport à ceux supportés par le précédent exploitant, que le fonds souffrait d'un manque d'activité et s'est trouvé en état de cessation des paiements 18 mois après la première échéance du prêt, constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00032

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

matériels et les équipements de tests de son laboratoire et en a déduit que le champ réel du transfert avait excédé le périmètre défini dans le projet de réorganisation ; qu'en se fondant sur ces seules constatations

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4f

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La société Hydroprocess considère que le procès-verbal de constat est insuffisant pour justifier du respect de l'obligation faite aux appelants de supprimer tous documents ou fichiers informatiques lesquels

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3c4

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

A..., il avait été constaté des dysfonctionnements renouvelés de la chaudière ; "- que M.

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CC

comm

61372321cd58014677405d54

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

un certain temps à identifier la cause des incidents, après avoir tout d'abord incriminé la matière de l'aubage; qu'en déduisant le caractère apparent du défaut de la seule circonstance que l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408f6a

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

pour justifier l'opposabilité du rapport à une partie non appelée aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que la société V2S n'avait pas été appelée lors des premières

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TA

4ème Chambre

DTA_2305822_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... demande d’annuler le titre exécutoire du 26 juin 2023, ainsi que l’arrêté du 9 février 2023 de la ville de Metz portant règlement de propreté urbaine, et de déclarer insuffisant le constat du 19 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600013_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Elle soutient que : - il y a lieu de constater l’insuffisante définition du besoin dans les dispositions du règlement de la consultation (RC) prévoyant une évolution progressive des prestations du fait

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bb

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

des autorités lors des visites et lors des négociations visant à la régularisation de la situation du camping ainsi qu'en attestent les différents courriers précités", qu'en l'état de cette seule constatation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d19c0939beba85f49f

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir constater : - l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, - l'absence de motif économique à ce licenciement, - la méconnaissance

Source officielle