La SNC PM PROMOTION, défendeur à l’instance, la SNC PM CONSTRUCTION et la SARL BTR, intervenantes volontaires à l’instance, sollicitent de : In limine Iitis Constater l'absence d'urgence impérieuse ou

conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Constater

B... demande au juge des référés : 1°) la saisine des caméras de ville et des micros et le constat en urgence des vidéos et écrits afin de préserver les preuves et faciliter la justice lors d’un procès

formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la cour d'appel d'Amiens n'a pas constaté

obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et le quantum de l'indemnité sollicitée ; > Constater

L'EXISTENCE DE L'URGENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE JUGE DES REFERES DOIT CONSTATER L'URGENCE ET SE PLACER, POUR AUTORISER OU REFUSER LES MESURES SOLLICITEES, A LA DATE OU IL REND SA DECISION" ;

. ; 3 / qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater l'urgence ; Mais attendu, sur les deux

préjudice irrémédiable aux intérêts de la société et qu'ils induisaient une suspicion qui " bloquait " son administration ; qu'ayant ainsi fait ressortir le péril menaçant la société et motivé la constatation

articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation

aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable n'est pas subordonné à la constatation

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SARL Jim à procéder aux travaux destinés à conforter le talus tels qu'ils seront définis par l'expert à condition que celui-ci constate

reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l'occupant de vider les lieux ; que la cour d'appel, ayant souverainement constaté

LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN TAXI, ALORS QUE N'ETAIENT CONSTATEES

Y..., l'ordonnance de référé attaquée se borne à énoncer que cette demande ne présente aucun caractère d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite

, prévus par l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y...

l'article 455 du code de procédure civile. 2° ET ALORS QUE l'octroi d'une provision ou l'exécution de l'obligation, dans le cas où l'obligation n'est pas contestable, n'est pas subordonné à la constatation

qualité pour agir en justice de l'ONF n'est pas discutable ; que sur la compétence du juge des référés, en application de l'article 809 du code de procédure civile qui n'est pas subordonné à la constatation

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ne sont pas subordonnés à la constatation