la vérification de comptabilité, au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, de la société civile agricole (SCA) Château de l'Arc, ayant pour associé unique l'EURL Mirabeau et qui donne en location

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

COUR --- = = oO § Oo = =--- Résumé du Litige De 2001 à mai 2006, il a été conclu quatre prêts entre la BPCA et la SCI X...pour financer l'acquisition et la rénovation d'immeubles destinés à la location

de 1953 comprenait un atelier et un jardin, sans indication de superficie, alors que l'engagement de location du 27 avril 1953 visait exclusivement la location d'un atelier d'artiste, sans jamais faire

Ce document établit la consistance du contrat de location en vigueur entre la société Immobilière 3F et M. [F] [N].

[E] connaissait parfaitement la situation et la consistance du fonds en location-gérance qu'il s'apprêtait à exploiter car il travaillait déjà aux côtés du précédent locataire-gérant depuis plusieurs mois

avant l'expiration des délais indiqués, une telle initiative ayant été prise par Hervé Y..., ni qu'elle avait connaissance du projet de celui-ci de procéder à une mise en location anticipée ; qu'en conséquence

pris en location, car les époux X... en avaient conservé l'usage exclusif ; que faute de rapporter la preuve contraire par un bail décrivant exactement l'adresse et la consistance des biens donnés en

10,85 mètres carrés en vue d'y exercer son activité de restauration rapide et lui a mis à disposition la partie de deck directement attenante audit local ; en l'absence de documents établissant la consistance

non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action

en location ce logement, alors même qu'il reconnaît avoir bien eu connaissance de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014, la décision entreprise étant confirmée sur ce point ; que concernant les faits de

Il ajoute que l'aggravation des déficits locatifs au cours des années qui ont suivi leur découverte est indifférente à la connaissance du préjudice, déjà acquise par les investisseurs, et que la revente

Skema (l'association) a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société Print Platinium et a souscrit, pour financer l'opération, un contrat de location

que, dès lors, en s'engageant au-delà de cette date auprès de certains de ses clients à solder le premier financement au moyen de fonds obtenu à l'aide de la souscription d'une autre convention de location

X... a donné en location à la société Tan Dinh, à compter du 1er janvier 1980 et en renouvellement du bail précédent, des locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant, l'acte prévoyant que les locaux

contrat de location d'une durée de 5 années.

Le contrat interdisait expressément toute sous-location. 3. A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

contrat de location d'une durée de 5 années.