Y... et la société La Gestion cardinale ont demandé au président d'un tribunal de grande instance l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tiers, les sociétés des eaux de

Une telle injonction, connue dans les systèmes de common law comme injonction Mareva, est reconnue dans l'ordre public international comme une mesure provisoire et conservatoire de nature civile.

d'un licenciement ; qu'en qualifiant de conservatoire la mise à pied infligée à M.

était prononcée "dans l'attente de la décision que nous serons amenés à prendre" d'où il résultait l'existence d'une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive à intervenir ; que dès

est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte ; que l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les

Par lettre du 22 juin 2017, la société lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. 3.

Le 1er juin 2007, la société Tereos a vendu ces parcelles à la SAFER que celle-ci a rétrocédées à l'association Conservatoire d'espaces naturels du Nord Pas-de-Calais (le Conservatoire) et à la Fédération

constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires adressée

aux saisies conservatoires, n'étant pas sanctionné par la nullité de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution

X... une somme à titre de provision sur mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, que la société, tant dans ses écritures qu'à l'audience, a soulevé préalablement à toute discussion, in limine litis

La société Dune fait grief à l'arrêt de déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et ses actes subséquents, d'ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire, d'ordonner

du 7 septembre 1992, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail en n'opérant pas la distinction entre mise à pied conservatoire et

Le 29 mars 2016, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

dans l'attente de l'aboutissement de la procédure disciplinaire engagée ; que le fait que la mise à pied conservatoire soit justifiée par la gravité du comportement du salarié exclut qu'elle puisse être

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions par la présente une mise à pied à titre conservatoire.

Cependant, les dispositions de l'article L.281 du livre des procédures ne sont pas applicables en matière de saisie conservatoire.

La société CTC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête du