en cas de contrôle », tandis que l'établissement de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation, dont le non-respect ne pouvait être suppléé par la preuve contraire, la cour d'appel a violé

en cas de contrôle », tandis que l'établissement de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation, dont le non-respect ne pouvait être suppléé par la preuve contraire, la cour d'appel a violé

de l'exécution de cette obligation ; qu'en écartant toute faute du Crédit Foncier de France aux motifs qu'aucun manquement à son devoir de conseil n'est établi, la cour d'appel a inversé la charge de

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

de la défense ; que les trois procès-verbaux ont été établis, qui ne font apparaître dans la retranscription des conversations tenues aucun élément déterminant ou nouveau à l'encontre des personnes mises

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Mme A..., des sociétés Pygmalion, Marnthorpe et Airpark services, de Me Foussard, avocat du directeur général

la célébration et dont la transcription sur les registres d'état civil fait foi jusqu'à inscription de faux, ce dont il résulte que les juges du fond dont la liberté dans l'appréciation des preuves trouve

X... mais aussi de M.

qu'une partie des références de la société Lever et que n'est pas rapportée la preuve de ce que les produits concernés ont été retirés des linéaires des distributeurs membres de ces centrales d'achat"

sont établies suivant des modalités secrètes, et les documents nécessaires à la preuve desdites pratiques sont vraisemblablement conservés dans les lieux et sous une forme qui facilite leur dissimulation

construction et de réparation navales, l'arrêté du 7 juillet 2000 dressant la liste des établissements concernés, ce qui suppose que le travailleur qui demande le bénéfice de cette allocation ait été

Z... a conservé au sein de l'établissement hospitalier, pendant quelques temps encore, d'autres fonctions; que la partie demanderesse n'indique d'ailleurs pas en quoi la production de ce document pourrait

parce que sa rémunération en qualité de manager était inférieure à celle perçue en qualité de conseiller financier ; qu'elle précise que l'accord de M.

partielles ne permet pas de prouver que les fonds ainsi reçus l'ont été régulièrement ; que cette preuve était pourtant possible du côté de la SCI Domaine du Grand Verger ; que la rédaction du chèque

pour que cette personne, contre qui il aurait à prouver, le détruise ; qu'une telle attitude est incompatible avec le souci qu'il aurait manifesté ensuite de se ménager une preuve solide du règlement

ci-dessus évoquées ; que Michel X... a, là aussi, fait une offre de preuve ; qu'il produit copie du procès-verbal de réunion du conseil municipal du 7 novembre 2002 pendant lequel ont été désignés les

du 23 février 1987, ni à celle dont le procès-verbal porte la date du 28 avril 1987, pour lesquelles, d'ailleurs, aucune feuille de présence n'a été établie conformément à l'article 37 du décret du 23

Gondre conseillers le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.