au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal du 18 septembre 1987 approuvant le

ET D'URBANISME DU MANS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE OPERATION NE REMET PAS EN CAUSE LES OPTIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA NI LA DESTINATION GENERALE DES SOLS ET NE COMPROMET PAS LA CONSERVATION

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

sans appliquer les règles propres aux sites inscrits ; Considérant qu'en estimant que l'abattage de 54 arbres sous réserve de leur remplacement par 136 plants de haute tige ne portait pas, à la conservation

boisés classés et les espaces libres, incluant les espaces boisés non classés, et leur assigne un statut juridique équivalent ; qu'en effet, l'autorisation de coupe et d'abattages d'arbres n'est requise

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

, la protection ou la création de boisements ; qu'en estimant ainsi que les aménagements pour lesquels le permis de construire modificatif avait été demandé seraient de nature à porter atteinte à la conservation

Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. René E..., Gérard C..., Jacques X..., Mme Vve Marcel F..., Mlles ROCHELLE, Nola B..., MM.

Pour autant, quand bien même la limite entre les deux zones a été déplacée, le souci de conserver cet espace boisé classé, qui correspond à une zone effectivement plantée d'arbres de haute taille, n'apparait

d'un espace boisé classé.

la protection des éléments du patrimoine de cette commune ; - elle méconnaît les dispositions de l'article A 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rebigue, relatives à la conservation

boisé classé protégé et occupé le sol selon les modalités compromettant la conservation, la protection ou la création des boisements, en l'espèce, en procédant ou en faisant procéder à une coupe rase

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PISCOP,

erreur de droit au regard de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet d'implantation ne prévoit la suppression d'aucun arbre ni arbuste et ne porte donc pas atteinte à la conservation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Rosel dont il fait application et énonce que le terrain d'assiette du projet ne peut être utilisé pour l'opération projetée aux motifs que la construction d'une maison d'habitation compromettrait la conservation

agricoles et que le lot n° 8 correspond à un espace boisé classé.