[J], mais qu'en application des dispositions de l'article 1415 du Code civil, le gage de la BPCA est réduit à ses seuls biens propres , à défaut de consentement exprès de son épouse commune en biens ;

Crédit mutuel) un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour manquement à l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux loués aucun changement de distribution sans le consentement

[C] seul, les biens communs et les revenus de Mme [C], au motif inopérant que cette dernière avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d'appel a violé l

mesuré la portée de son engagement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interposition, entre les mentions légalement prescrites et la signature de la caution, de la formule « bon pour consentement exprès

1989), que, par acte du 26 septembre 1981, les époux Z... ont donné à bail à Mme B... un local à usage commercial ; qu'il était stipulé que le preneur ne pourrait céder le droit au bail sans le consentement

Le cautionnement stipulait que le bailleur ne pourrait accorder de délais de paiement au preneur sans le consentement exprès et par écrit de la caution, sous peine de perdre tous recours et actions contre

Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M.

par ordonnance du président d'un tribunal à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien, commun aux époux Y... ; que ceux-ci, soutenant que l'épouse n'avait pas donné un consentement

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la violation de la clause interdisant le prêt et la sous-location des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ; Attendu que pour accueillir

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de la SCP Le

deviennent le gage des créanciers ; que le consentement exprès que doit donner un époux au cautionnement consenti par son conjoint pour engager les biens communs n'est soumis à aucun formalisme ; que

Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, les consorts Y..., a consenti à M.

une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains, moyennant le prix de 133 000 000 francs; que l'acte stipulait, au profit du bénéficiaire, une faculté de substitution, sous réserve du consentement

Mme [C] a opposé son absence de consentement exprès au cautionnement de son mari. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de la faculté d'agir en recouvrement sur les biens communs, celle-ci ne s'étant pas privée de cette possibilité en déchargeant Mme X... de sa dette de sorte qu'elle n'avait pas à recueillir son consentement

qu'avec le consentement exprès et par écrit du bailleur si ce n'est à un successeur dans le fonds de commerce... ; le bailleur sera appelé à la cession qui devra être faite par acte authentique dont une

pour fonder une entreprise concurrente en emportant des documents lui appartenant, des officiers de police judiciaire de la gendarmerie, agissant en enquête préliminaire, après avoir recueilli le consentement