[V] [N] (les consorts [N]), venant aux droits des acquéreurs, en nullité de la vente pour vil prix et défaut de cause. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que, si les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

normale des biens indivis, et exigeait le consentement de tous les indivisaires, pour déclarer irrecevable l'action des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil

, un acte d'administration nécessitant le consentement de tous les indivisaires ; qu'en se bornant à énoncer que les mises en demeure litigieuses de payer les fermages, constituent des actes conservatoires

de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application

un acte de disposition ; qu'en estimant que le congé pour vendre délivrée par la seule SCI Bénédicte en date du 7 juillet 2020 aurait reçu le consentement de tous les indivisaires dès lors qu'il ressort

de tous les indivisaires ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les demandeurs étaient héritiers désignés par la loi et, comme tels, chacun saisi de plein droit de l'action

de tous les indivisaires ; que la cour d'appel relève qu'en décembre 2008, M.

de tous les indivisaires.

; Attendu qu'en statuant ainsi alors que sous l'empire des textes susvisés l'action en résolution d'une vente était un acte d'administration qui requérait le consentement de tous les indivisaires,

C. dans sa rédaction applicable, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que l'action en nullité ou en résolution d'une

B..., notaire » et que « la caisse de Crédit mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les indivisaires », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte

d'un congé, qui doit être consenti par tous les bailleurs indivis, à moins qu'une telle mesure soit nécessaire à la conservation du bien ; qu'en retenant au contraire, pour valider le congé délivré le

de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ; qu'il était fait valoir par l'exposant

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement

de la chose que tout indivisaire peut prendre seul s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits

de tous les indivisaires ; Attendu que M.

second moyen du même pourvoi, qui n'est pas nouveau : Vu les articles 815-3 et 883 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la cession d'un bien indivis requiert le consentement