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3 811 résultats pour « conseil juridique intégré d'office à la nouvelle profession d'avocat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372405cd58014677411393

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat et de conseil juridique, et les membres de ces professions font d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu'il dispose des éléments de droit et de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e771cdc6046d470cbbab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, avocat au barreau de Bayonne L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales - ONIAM Etablissement Public Administratif, pris

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT)que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Soulard, président, Mme K... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032112596

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372361cd580146774090b3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X..., conseil en brevets depuis 1968 et inscrit sur la liste des conseils juridiques depuis le 15 novembre 1979, a été intégré d'office à la nouvelle profession d'avocat à la suite de l'entrée en vigueur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662400

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1975 ET TENTANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER AOUT 1975 PORTANT TRANSFERT D'ACTIF DE LA CAISSE

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2502574_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le refus de titre de séjour : cette décision est insuffisamment motivée ; le préfet doit justifier de l’existence d’un avis de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604505_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui délivrer une carte ADA créditée et d’intégrer la famille au dispositif national d’accueil de façon adaptée à la situation très particulière

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00943_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 4 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300161_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023 l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

d'office et aux lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition ; - elle ne pouvait pas se voir appliquer la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400209_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En réponse à la demande de communication adressée par le tribunal, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit le 22 mars 2024 le rapport médical et les autres pièces au vu

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633d1fc162f5393e2eb448ff

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

les différents déblocages de fonds, - dit que la banque devra adresser un nouveau décompte chaque semestre après la parution de l'arrêté fixant le taux légal applicable entre un professionnel et un

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TA

3ème Chambre

DTA_2009562_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - le département produit en défense des courriels des 8 et 16 septembre 2016 qui, couverts par le secret professionnel de l'avocat, doivent être écartés des débats ; - le département

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TA

7ème chambre

DTA_2301163_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg que le médecin instructeur qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515250_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

67820921fa7a008e5409f2c8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, - condamner le conseil de l'ordre des avocats aux entiers dépens.

Source officielle