commerciales existant entre les intéressés ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, pour accueillir la demande de compensation, elle devait établir l'existence d'un lien de connexité

entre la banque et la société sont unies par un lien étroit d'interdépendance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les

DONT LA RESILIATION A OUVERT LE DROIT A DOMMAGES ET INTERETS A SON PROFIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE UNISSANT

tendant au paiement de la somme de 198 965,29 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour accueillir la demande de compensation, la cour d'appel devait établir l'existence d'un lien de connexité

entre les obligations réciproques peut justifier leur compensation après le prononcé du règlement judiciaire ; que pour justifier la compensation entre la dette de la société Rainbow et la créance dont

; que la cour d'appel admet que l'article 14 des bordereaux litigieux, instaure à tout le moins une connexité contractuelle entre les obligations des parties issues des contrats de vente ; qu'en estimant

d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes suppose l'existence d'un lien de connexité

, - entre des obligations réciproques antérieures au jugement déclaratif et réunissant les conditions de la compensation, sauf lien de connexité.

et il est tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes ; qu'il y a connexité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes de la société Hôtel Europe Spa (84.928,50 €) et de la société FHF

Il a également rappelé que celui qui entend se prévaloir de la compensation doit justifier de sa déclaration de créance et établir le lien de connexité entre les créances réciproques.

réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de contrats qui, quoique distincts, s exécutent dans le cadre d une convention ayant défini

ne peut jouer que pour les créances connexes ; Considérant qu'en effet, la connexité entre deux créances est une notion juridique objective sur laquelle la volonté des parties n'a pas de prise ; qu'ainsi

ne peut jouer que pour les créances connexes ; Considérant qu'en effet, la connexité entre deux créances est une notion juridique objective sur laquelle la volonté des parties n'a pas de prise ; qu'ainsi

réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité ne peut exister qu'entre des créances et des dettes nées de l'exécution d'une convention-cadre ou d'une convention ayant défini les relations

réciproques peuvent être connexes lorsque les conventions dont elles sont issues constituent un ensemble contractuel unique, c'est-à-dire présentent un lien tel que l'un n'eût pas existé sans l'autre

Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation. » En application de ces dispositions, il y a connexité entre des

Ils invoquent l'article 2286 du code civil pour fonder leur demande de rétention sur les immeubles en soutenant que ce droit trouve son fondement dans le lien de connexité juridique entre les obligations