pourvoi principal formé par la société Seafrigo EFBS que sur le pourvoi incident de la compagnie CGM Tour du Monde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), que suivant un connaissement

société Cotrasud, sur le navire "Mahajunga" en vue de leur transport jusqu'à Dzaoudzi (Mayotte) par la Compagnie générale maritime (le transporteur maritime) qui avait délivré, en deux originaux, un connaissement

directs, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le transporteur maritime ayant émis un connaissement à ordre n'est libéré que s'il justifie que la marchandise a été remise

17 de la convention internationale de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la compagnie de navigation Nedlloydlines a transporté sous deux connaissements

été chargée, dans les ports de Yantai et Xingang (République populaire de Chine), sur le navire Chang Y..., appartenant à la compagnie China ocean shipping (le transporteur maritime) ; que des connaissements

attaqué, que la société Entropie a confié à la société Kuhne et Nagel, commissionnaire de transport, l'acheminement d'une usine de dessalement de Châteaubriant à Sfax (Tunisie) ; que sous couvert d'un connaissement

A ORDRE EMIS EN L'ESPECE LORS DU CHARGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES REGLES TIREES DE LA FONCTION DU CONNAISSEMENT A ORDRE, INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'ACTION DE

marchandise, a affrété au voyage le navire "Stolt Osprey" selon une charte-partie comportant une clause compromissoire ; que la société Stolt A..., assurant la gestion nautique du navire, a délivré un connaissement

DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MARCHANDISE NE PEUT ETRE LIVREE PAR LE CAPITAINE OU LE CONSIGNATAIRE DU NAVIRE QU'AU DESTINATAIRE, QUI EST LE DERNIER ENDOSSATAIRE DANS LE CONNAISSEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JANVIER 1983) QUE, SUIVANT UN CONNAISSEMENT A L'ORDRE DE LA SOCIETE DORE, LA SOCIETE VINALMAR A EFFECTUE LE TRANSPORT DE VIN

ainsi que le transporteur maritime ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'était recevable à son encontre l'action en responsabilité exercée par le porteur de connaissements

société Delmas-Vieljeux), a transporté sur le navire " Marie X... " d'Abidjan à Gênes deux conteneurs de conserves de thon ; que lors de la livraison, reçue par la société Spediliv, porteur d'un connaissement

Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement

les droits de la société FV, ils ont assigné en paiement le transporteur maritime ; Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que, bien qu'ils ne soient pas porteurs du connaissement

18 juin 1966 et l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement

SE RENDAIT DE TUNIS A BASTIA, IL A ETE PROCEDE A UN REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES PAR LES SOINS DE X..., EXPERT REPARTITEUR, DESIGNE AU COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, ACCEPTE PAR Y..., PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT

à ordre, que par le dernier endossataire ou le cessionnaire de sa créance ; qu'ayant relevé que la société Kahes Equipement n'était ni endossataire du connaissement à ordre ni cessionnaire de la créance

que celle-ci avait signé le document authentifiant la transaction pour le compte de la société Degrémont, que cette dernière "n'était pas étrangère à l'apparence créée du fait de l'émission d'un connaissement