; Mais attendu que l'article 5-3 de la convention collective se bornant à fixer la durée maximum de la période d'essai applicable au personnel d'encadrement, sans prévoir que tout contrat de travail

du fondement d'une prétention dérivant du même contrat de travail avant la clôture des débats devant le conseil des prud'hommes de former cette demande nouvelle en appel ; que lorsque cette demande nouvelle

X... de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, par son arrêt du 5 juillet 1995, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté la prescription des actions publique et civile

de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 4°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent en principe faire

de travail", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui, ayant connaissance

n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas mis en œuvre la procédure de licenciement disciplinaire dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits fautifs

sur une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du

, Gérard Z... n'avait pas de bulletin de salaires, ni de contrat de travail; qu'en avril 1991, alors que les travaux de finition n'étaient pas encore achevés, Gérard Z... reçut l'aide de Philippe H.

a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et, au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit

grave, le fait pour salarié de tenter de soustraire un paquet de foie gras d'une valeur de 185 francs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions

le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté

le contrat de travail, sans prévoir que tout contrat de travail comporte une telle période, le salarié ne peut se voir opposer une période d'essai qui n'a pas été expréssement stipulée dans son contrat

intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement

de son cocontractant ; qu'en décidant, en l'espèce, que la société TRE architecteurs avait manqué à son devoir de conseil en ayant « en parfaite connaissance de cause (…) démarré des travaux sans que

de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits

G... avait, en vertu de cette transaction, renoncé à toute contestation née ou à naître relative tant à la cessation qu'à l'exécution de son contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la transaction

cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues, alors selon le moyen : 1°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent en principe faire l'objet

en un contrat de travail intermittent, par la considération que cette demande était formée pour la première fois en cause d'appel, cependant que toutes les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat