Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 715 résultats pour « connaissance de la situation précaire de l'emprunteur »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 715 résultats pour « connaissance de la situation précaire de l'emprunteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace
Article L314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52
chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation
Article D31-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
Dans les situations prévues au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts et si l'offre de prêt faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société
Article D319-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société
Article R114-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59
Sur le rapport du directeur du centre, le conseil d'administration propose à la région les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte
Article R4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions
Article L313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation
Article R4121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09
A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie
Article L314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
L'octroi de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques
Article D6145-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 01
Le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente au moins deux des trois caractéristiques suivantes est subordonné à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de la santé :
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques
Article L313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties
Article 10
L'autorisation visée à l'article 6 du présent arrêté est précaire et révocable.
Article Annexe I
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE (renseigner l'ensemble des situations) .
Article D319-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
Pour l'application de l'article D. 319-15, le remboursement par l'emprunteur de l'avance s'entend du remboursement par le syndicat de copropriétaires des quotes-parts de l'avance restant dues au titre des logements concernés par les situations prévues
Article R*433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55
L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet
Article 2269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Article R2124-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée
Page 1 · 18 715 résultats