sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ; qu'en jugeant néanmoins que le conjoint successible ne pouvait bénéficier de ce droit viager lorsque le logement appartenait à l'indivision

. ; que la succession est, notamment, composée d'une maison de famille en Dordogne, sur laquelle Mme Y... a entendu exercer le droit d'option que confère au conjoint successible l'article 764 du code civil

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

La commission rappelle, à cet égard, que la composition de l’ordre successoral varie selon que survive, ou non, au défunt, un conjoint successible.

compter du 18 novembre 2004 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2008) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

La commission rappelle, à cet égard, que la composition de l’ordre successoral varie selon que survive, ou non, au défunt, un conjoint successible.

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