DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

de retard ; A l'appui de ses prétentions, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts

PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 26 août 2025, EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la société UMA PRO LUXE à régler à la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE

AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON, vestiaire : 35 INTIMEE Association CCCP DE MARSEILLE CCCP (CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES

PAYES PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS, RESULTANT DES LOIS DU 27 MARS 1956 ET 16 MAI 1969, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ETAIENT INCLUSES FORFAITAIREMENT

LA PREUVE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE CONGES PAYES, ET QU'EN OUTRE, X...

NE PREND PAS SON CONGE, CE QUI AURAIT LIEU SI ELLE ETAIT PAYEE AVEC LES COMMISSIONS; QU'ENFIN LE TAUX DES SOMMES VERSEES N'AVAIT PAS AUGMENTE QUAND LA DUREE DES CONGES PAYES AVAIT ETE PROLONGEE;

PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT SUR LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES DE L' ENTREPRISE QUI AVAIENT NEANMOINS CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE DE CONGES, LE POURVOI SOUTIENT

FIXEES PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, AINSI QUE DES PERIODES DE CONGES PAYES LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES SONT VERSEES A L'ASSURE PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

PAYES DE CELLE-CI (25 JUILLET AU 20 AOUT), L'ETABLISSEMENT A ETE FERME; QUE, COMPTE TENU DE SON EMBAUCHE RECENTE, SUBAS NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DEUX JOURS DE CONGE PAYE DANS CETTE ENTREPRISE, ETANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA

* * * Vu l'appel interjeté, le 1er juillet 2004, par M X... d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 15ème qui l'a condamné à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA RÉGION

DE LA REUNION et la CAISSE REGIONALE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANÇAISE, d'une part, et la CAISSE DE CONGES PAYES LES CONGES SPECTACLES , d'autre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COVEREX A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL MENDES [S] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [Y] [I] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société MACONNERIE [N] [L] SASU à payer à l'ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [G] [Y] [I] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES