au congé parental d'éducation dont elles relevaient, pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental ; Attendu, selon l'arrêt

de congé parental, faite hors des délais prescrits, n'avait pu être prise en considération et que la salariée avait été considérée comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

attaqué (Bordeaux, 4 mai 1993), que, Mme X..., engagée à compter du 21 novembre 1981 par la société D.C.D. aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Setaf Faget, a obtenu le 20 mars 1986 un congé

, qui lui a été refusé au motif qu'elle n'avait pas repris son activité professionnelle au terme de son congé parental. 4.

maternité jusqu'au 16 août 1986, puis en congé payé au titre de la période de référence 1984-1985 et, enfin, en congé parental à compter du 1er septembre 1986 ; que, reprenant son travail le 1er février

6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employées par la société Soric respectivement depuis le 12 janvier 1978 et le 23 septembre 1981, Mmes X... et Y... ont bénéficié d'un congé

santé spécialisée le Roggenberg appartenant à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ; qu'elle a notamment, en qualité d'agent administratif niveau 2, remplacé Mmes Y... et Z..., en congés

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 1993), que Mme X..., engagée le 30 janvier 1979, en qualité d'hôtesse-standardiste par la société Slava, a bénéficié d'un congé

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que Mme Z... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse à l'issue d'un congé parental sans solde et de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon

. ; que la salariée a, par lettre du 28 septembre 2004, annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration

L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 octobre 1982 par la société SPIE Trindel en qualité de câbleuse, a obtenu, à compter du 14 juin 1985, un congé

unique, commun au trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y... et Z..., mécaniciennes en confection à la société Gauthier et qui se trouvaient en congé

parental d'éducation au-delà du 10 juillet 2009, pour la seule raison qu'elle n'avait pas informé l'employeur de son intention de prolonger son congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de son fils

payé de 17,5 jours pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 le jugement énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-28-6 du Code du travail que le salarié, à la fin de son congé parental

de maternité puis en congé parental, devait reprendre son service le 1er septembre 1988 ; que, soutenant en avoir été empêché par l'employeur, elle a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement

Elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 19 août 2014 au 3 novembre 2014, puis d'un congé parental à temps partiel. 3.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le congé parental est la

par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental ; qu'en considérant que les congés payés acquis par Mme [S] avant le début de son