l'absence du plan du premier étage en annexe du bail, cette attitude donne à penser que cette société avait sans doute vu le problème mais l'avait considéré lors de la conclusion du bail comme négligeable

En premier lieu, dans son appréciation de la régularité formelle des mentions du congé à la date de la délivrance de celui-ci, la cour d'appel a relevé que la maison d'habitation destinée au bénéficiaire

à bail à M. et Mme X..., leur a délivré un congé aux fins de reprise des lieux en vue d'y habiter personnellement ; que, M. et Mme X... étant restés dans les lieux, la société 2M immo, qui a acquis le

d'habitation et à avoir ainsi déterminé des propriétaires bailleurs à consentir cet acte, sont de même nature, mais concernent seulement des propriétaires distincts dans les deux instances ; qu'il échet

de vue de l'occupation des lieux que des conditions de celles-ci et l'article 10 du bail prévoyant expressément que "la preneuse ne pourra sous-louer les lieux qui font l'objet du présent bail, ni donner

Auparavant, le 21 décembre 2009, la société Largier-Giraud immobilier, venant aux droits du bailleur, (le bailleur) a signifié à la société preneuse un congé avec refus de renouvellement sans indemnité

, sans recours contre le bailleur à cet égard pour quelque cause que ce soit; qu'à la suite d'infiltrations d'eau de pluie dans la maison d'habitation, les époux Y..., après la désignation d'un expert,

W... épouse T..., en la personne de laquelle doit donc s'apprécier la condition de bonne foi. En laissant le bail se poursuivre au nom de Madame V...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé aux fins de reprise pour habiter : Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui délivre congé pour reprise doit justifier d

autre que pour l'habitation et que le bail commercial conclu concomitamment à la vente des studios était irrégulier au vu de leur destination à usage d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision

Aux termes des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

, dans un lieu clos où une personne a le droit de se dire chez elle, qu'il s'agisse ou non d'un lieu affecté à un usage d'habitation ; qu'après avoir constaté qu'aucune situation de flagrance n'était caractérisée

avoir lieu dans des conditions normales.

[Q] [C] et son épouse, Mme [B] [C], ont donné à bail d'habitation à M.

[S], a donné congé des lieux.

Par courrier en date du 03 décembre 2024, réceptionné par le bailleur le 09 décembre 2024, Monsieur [V] [H] a donné congé dudit logement.

le 12/04/2017 Vu 1e congé délivré pour 1e 11/04/2025 Vu l'article 25-8 de la loi 89-462 du 06/07/1.98.9 Vu les pièces versées aux débats, Vu les faits d'espèce, DEBOUTER Monsieur [D] [R] de l’intégralité

Madame [G] [Y] a donné congé au bailleur le 21 novembre 2025.