un appartement était loué à Mlle X... ; qu'après délivrance de ce legs, l'association lui a donné congé au motif que, conformément aux volontés de la testatrice, l'immeuble devait être affecté au logement

congé pour le 31 octobre 1994, réitérant "en tant que de besoin" le précédent congé donné par lettre recommandée ; que les lieux ayant été libérés le 27 octobre 1994, le preneur a assigné les bailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Nickel, dont le siège est ... et son établissement Pointe

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 avril 1998), qu'un tribunal d'instance a validé le congé

Z..., ayant donné une maison à bail à M. et Mme X... ainsi qu'à leurs filles Sylvie et Michèle, a assigné les locataires pour faire déclarer valable le congé que lui a délivré M.

Y..., aujourd'hui décédé, ont donné congé à Mme Y... aux fins de reprise personnelle par l'un d'eux ; qu'ils ont assigné Mme Y... pour faire déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion de leur locataire

, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a validé le congé

X..., la locataire lui a donné congé, puis, avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ENTREPOTS D'ATHIS MONS, dont le siège est à Athis Mons (Essonne

un bail d'habitation aux termes duquel les locataires s'engageaient à effectuer la remise en état des lieux en contrepartie d'une dispense de paiement du loyer ; qu'en conséquence de la validation du congé

à bail, lui ont donné congé en invoquant le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois à raison de l'état de santé, constaté par un certificat médical, de M.

[V], [E] et [W] [K] et Mmes [F] et [U] [K] (les bailleurs) ont donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement dont ils sont propriétaires indivis. 2.

Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé

a été signifié en son nom à la SCI ; que, le 6 novembre 1998, la société a fait délivrer un second congé ; qu'une ordonnance de référé a déclaré le premier congé inexistant, le second tardif, et a condamné

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1992), qu'à la suite d'un précédent arrêt validant un congé

commercial et sportif et ont, au mois d'octobre 1981, distrait des biens loués à titre commercial une parcelle pour l'affecter à un bail à construction consenti à la même société ; qu'en 1984, après congé

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mai 2019, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », le locataire a donné congé à la bailleresse avec un préavis d'un mois. 3

Z... s'étant porté caution solidaire des locataires pour l'exécution du contrat; que les preneurs ayant donné congé et libéré la villa, les époux X... ont assigné les époux Z..., occupant les lieux, en

la cessation de ces travaux ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la cessation des travaux de clôture et la remise des lieux en l'état, l'arrêt retient que le contrat de bail, en l'absence de congé

[L] et [P] [C] du retrait du congé donné par Mme [S], et indiqué se prévaloir d'un renouvellement du bail du 1er novembre 2007. 5. Le 8 octobre 2020, M.