A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN

B était alors placé en congé de maladie ordinaire n'ouvre pas droit à un quelconque report de ce congé de naissance ni du congé de paternité et d'accueil de l'enfant qui lui succède.

A la suite de cette seconde naissance, Monsieur [V] [O] bénéficiait d’un congé de naissance par son employeur du 29 mars au 03 avril 2024 et sollicitait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie

droit à une indemnité au titre du congé de naissance, peu important qu'il n'ait pas sollicité ces jours de congés, lorsqu'il a quitté définitivement l'entreprise au cours de la période pendant laquelle

B, maïeuticien à l'hôpital de la Conception relevant de l'AP-HM, a déposé une demande de congé de naissance et de congé paternité pour la naissance à venir de son second enfant, sans dates précises.

ALGERIEN, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "ATELIER ET FONDERIES DE GORCY", SUR LE FONDEMENT D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 8 JANVIER 1965, LUI A TOUT D'ABORD REFUSE LE BENEFICE DU CONGE DE NAISSANCE EN CONSIDERATION

code du travail, la formation de référé peut ordonner seulement des mesures relevant de l'évidence ou d'obligations non contestées ou non sérieusement contestables, que le mode de calcul de la prise de congé

Accord sur l'allongement du congé de naissance et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et la création d'un congé secons parent

Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'allongement du congé de naissance et du congé paternité et d'accueil de l'enfant et la création d'un congé second parent

Par jugement du 1er juillet 2010 notifié le 10 janvier 2011, le Conseil de prud'hommes de Paris l'a débouté de ses demandes, hormis celle afférente au congé de naissance.

son enfant, alors prévue le 25 avril 2022, en précisant sa demande comme suit : la première partie, soit 4 jours, de ce congé de 25 jours sera obligatoirement prise consécutivement au congé de naissance

que si le premier des trois jours de congés se trouvait dans la période de quinze jours ayant suivi la naissance, les deux autres se trouvaient en dehors mais que la fixation du congé litigieux avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REMBOURSER A LA SOCIETE COCKERILL LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU CONGE DE

X..., pour le premier des trois jours de congé qu'il lui avait accordés les 3, 4 et 5 septembre 1984, à l'occasion de la naissance d'un enfant à son foyer, le 17 août 1984, la décision attaquée relève

LA DATE DE NAISSANCE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BONNIN LOCHES AUTOMOBILES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION VERSEE A SON OUVRIER BENARD POUR LES TROIS JOURS DE CONGE QU'ELLE

SES ECRITURES DELAISSEES IL S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE TROIS JOURS PLUS TARD POUR REPRENDRE SON TRAVAIL ET APRES AVOIR AVERTI SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT LES TROIS JOURS QUI LUI ETAIENT DUS POUR CONGE

Y... des sommes de 2 167,52 francs à titre d'heures supplémentaires, 565,44 francs de rappel pour congé de naissance et 6 800 francs représentant la liquidation d'une astreinte dont le bureau de conciliation

U... en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, un congé de naissance, une garantie de rémunération, un congé paternité, un maintien