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31 270 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372268cd580146773fcb33

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé à l'expiration de ce congé, bien que la salariée remplacée ait pris un congé parental après son congé de maternité ; Sur la recevabilité

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942072

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

: Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret susvisé du 15 février 1988 : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1da7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

de maternité, ne pouvait énoncer qu'elle avait retrouvé ses fonctions à l'issue de son congé de maternité, le 12 septembre 1985, sans rechercher quelles avaient été les fonctions confiées à Mme X... à

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7af

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

terme du contrat serait le 5 septembre 1991, date d'expiration du congé de maternité de la salariée qu'elle remplaçait; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires

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CC

soc

61372289cd580146773fe2d5

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

, de la gestion de la remise-chèque et du contrôle de la signature des chèques ; que ses démarches auprès de son employeur pour retrouver l'emploi qu'elle occupait avant son congé de maternité étant

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soc

6137229dcd580146773ff208

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

ou jusqu'à la radiation de Mme X... des effectifs dans le cas où cette salariée ne reprendrait pas son activité" ; que, par lettre du 13 juillet 1988, la société a fait savoir à Mlle Y... que le congé

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soc

6079b1ae9ba5988459c53138

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

du 17 avril au 6 août 2000 ; qu'après avoir demandé en vain à prendre ses congés payés à la suite de son congé de maternité, soit 12 jours ouvrables à partir du 7 août 2000 pour se trouver ensuite

Source officielle
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soc

613721eacd580146773f8b1d

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

X... en qualité de vendeuse, a pris, en 1982, un congé de maternité ; que, le 22 octobre 1982, elle a informé son employeur que, pour élever son enfant, elle entendait rester "en disponibilité" pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie et avoir été privée pendant la durée de son congé de maternité du bénéfice d'une augmentation de salaire accordée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

maternité, puis de congés payés, puis d'un congé parental d'éducation et, enfin, d'un mandat électoral.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01525

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

congé de maternité, ne permettait pas de prolonger le contrat au-delà du 9 octobre 2012, terme dudit congé, que, dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société de n'avoir pas poursuivi le

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soc

613721adcd580146773f5f65

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme X... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 30 août 1980, a repris son travail à la demande de son

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soc

613721adcd580146773f5f66

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme Y... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 18 septembre 1982, a repris son travail à la demande

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soc

613721adcd580146773f5f67

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme X... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 21 mars 1982, a repris son travail à la demande de son

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soc

613721b0cd580146773f61e8

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

de Nanterre, 4 août 1986) que Mme C... ayant bénéficié à l'occasion de la naissance de son troisième enfant d'un congé de maternité qui a débuté le 2 janvier 1984, a repris son travail à la demande de

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soc

61372276cd580146773fd4f7

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Y..., huissier de justice à Commercy ; que, le 1er avril 1989, elle a pris un congé de maternité à l'issue duquel elle n'a pas repris son travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015. 3. Elle a démissionné le 10 novembre 2017.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01223

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Après annonce de sa grossesse à son employeur en septembre 2014, elle a été en congé de maternité du 26 janvier au 25 mai 2015, puis en congé de maternité supplémentaire à sa demande à mi-temps du 26 mai

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soc

6137211dcd580146773f1166

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé le 20 février 1985 à son employeur, la société OTH du Sud-Ouest, à reprendre son activité à mi-temps à l'expiration de son congé

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soc

613722a4cd580146773ff8b7

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

tardive; Attendu que la société Biometh fait grief au jugement d'avoir accordé à la salariée un congé parental d'un an à compter de la fin du congé maternité soit le 15 mai 1994, alors, selon le moyen

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