AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372268cd580146773fcb33
29 mars 1995
29 mars 1995
de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé à l'expiration de ce congé, bien que la salariée remplacée ait pris un congé parental après son congé de maternité ; Sur la recevabilité
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CETAT:CETATEXT000007942072
4 octobre 1996
4 octobre 1996
: Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret susvisé du 15 février 1988 : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé
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