contrat, Mme [Y] [R] a informé son employeur des erreurs relatives à la proratisation de l'allocation d'éducation, au nombre de jours de compte épargne temps réglé et à la journée supplémentaire de congés

de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de quinze ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes le

Elle soutient que : 1) Sur la discrimination illicite homme femme à travers le congé mère de famille : Certains salariés demandeurs, par ailleurs, pères d'enfants à charge, sollicitent sa condamnation

supplémentaires d'assiduité, - ordonner à l'employeur de lui octroyer sous astreinte les jours de congés supplémentaires arriérés de 2002 à 2006 accolés au non au congé principal suivant la demande de

de famille ayant au moins un enfant à charge de moins de quinze ans des droits à congé supplémentaire; que l'avenant du 22 février 1990 a modifié cet article et étendu à tous les agents des organismes

de l'Etat a donné son consentement à leur adoption plénière ; que les époux B... ont déposé une requête en ce sens, tandis que, le 6 décembre 1995, Mmes Y..., mère et soeur de Laurent Y..., ont formé

de l'enfant, mise en examen dans les mêmes conditions ; qu'en retenant que l'information est en voie d'achèvement, que compte tenu de ses explications il est à craindre que s'il était remis en liberté

paternelle qui présentait de fortes carences éducatives ; "que, dans ces conditions, la présomption légale de responsabilité qui pèse sur X... ne peut être écartée ; "alors que les père et mère

la mère et de conditions matérielles et éducatives conformes à l'intérêt de l'enfant dans ce pays, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet éloignement dans un pays dont il ne maîtrise

"une raréfaction des plis avec importante béance spontanée de l'orifice anal, allant jusqu'à plus de deux centimètres de diamètre permettant de voir facilement le fond de la cavité rectale" ; que ce médecin

aux fins de reprise de leur logement, au bénéfice de Mme Y..., mère de Mme Z..., en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, puis les ont assignés en expulsion ; Attendu que les

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité hongroise ; qu'en janvier 2014, alors que le couple s'était séparé, la mère a rejoint sa famille en Hongrie ; que chacun des parents a engagé

Elle s'était confiée à sa mère qui voulait déposer plainte mais elle l'en avait dissuadée par peur de ne pas être crue car la réaction de sa tante l'avait "refroidie", elle ne se voyait pas se "battre

qu'il convient de rappeler que Virginie A... a révélé le 30 mai 1997, qu'au cours de trois séjours en vacances chez son grand-père, Ange X..., elle avait dormi dans la même chambre que lui, sa grand-mère

[Z] [U] avait donné congé étant remplie de son chef et l'indivisibilité du bail ayant cessé le 10 novembre 2012, le congé était nécessairement valable pour ces biens, de sorte qu'en annulant le congé délivré

et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques

de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents de sécurité sociale

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, contestant le montant de son allocation vieillesse de mère