AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e60a
8 août 2011
8 août 2011
que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage ; Vu l'appel général interjeté de la décision susvisée par Jean-Claude X... suivant déclaration du 6 juillet 2010 ; Vu ses dernières conclusions
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3ème chambre 1ère section
669022ee766d1156dbbed1a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle estime également qu’aucun risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, sur l’origine des produits, n’est établi.
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