, avait éteint le bail par confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne, avant son terme normal ; qu'il retient encore que cette extinction avait produit les mêmes effets

WILLY X..., AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, LA JURISPRUDENCE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 18 JUIN 1973, SELON LAQUELLE "AUCUNE CONFUSION NE S'OPERE ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRES D'APPARTEMENT

des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé par la société si la

des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail ; que la cour d'appel a constaté que l'hôpital de Saint-Pons avait acquis le fonds de commerce de la société

des droits locatifs et de propriété sur une même tête ; qu'en énonçant que « l'acquisition par M.

, infirmant le jugement entrepris, il convient de débouter les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes » ; 1°) ALORS QUE la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne

que la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail, que cet effet extinctif est définitif ; que l'arrêt en déduit que l'individualisation du bail

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient

au bail afin d'exploiter une entreprise individuelle dans un local, est en droit, s'il acquiert ensuite la propriété de ce local et décide de conserver ce bien dans son patrimoine privé, de maintenir

E... oppose à cette argumentation qu'en cas de confusion des droits locatifs de propriété, l'exercice de l'action en résiliation du bail sur les parcelles concernées ne requiert pas l'accord du preneur

des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire ; que lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet, dans un partage, d'une attribution

entre sa qualité de propriétaire et celle de locataire ne s'était opérée qu'à concurrence de ses droits indivis, et n'avait pu lui faire perdre ses droits de locataire à l'égard de son autre co-indivisaire

du droit de propriété temporaire du locataire sur les bâtiments édifiés par ses soins.

Comme l'a exactement relevé le juge de l'exécution, la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le droit au bail, et, en l'espèce, en faisant l'acquisition du

et sans être tenue de procéder à une recherche sur les effets de la confusion des droits locatifs et de propriété qui n'était pas demandée, en a exactement déduit que la fin de non-recevoir pour défaut

des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire ; qu'ayant énoncé que la confusion en la personne de la société Ruget des qualités de

devenu propriétaire au cours de celui-ci et que l'action en résiliation nécessite l'accord de tous les héritiers quand bien même le preneur serait-il l'un d'eux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la confusion

Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. » Ainsi, la confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne éteint le