Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 018 résultats pour « conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 018 résultats pour « conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35
n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
Article R452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 26
et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Article L236-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières
Article R231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73
Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 doivent être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67
fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
Article L257-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96
Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40
Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire
Article L541-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la
Article 1
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; 2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux
Article 6
Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d'une déclaration écrite attestant de
Article L5137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Lorsque la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales peut présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage, le producteur et le distributeur le notifient à l'autorité administrative compétente désignée
Article R231-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
I. - Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des denrées
Article R1323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 68
de substances à but nutritionnel ou physiologique au sens des articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ; 3° Les compléments alimentaires
Article 9
, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles : a) Une dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ; b) Suivant le cas, soit la mention " pour denrées alimentaires ", soit la mention " pour denrées alimentaires, utilisation
Article R533-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11
aux exigences posées à l'article 32 ter du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
Article L5137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.
Article D541-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L. 541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son
Article L231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
alimentaires ou des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ou animale ; 4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des denrées alimentaires ou des aliments
Article 217-2.01
et de la répression des fraudes selon les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreprosage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires
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