dès l'origine comme illicite par trois organisations syndicales représentatives non-signataires, aucune dénonciation n'était nécessaire.

La société RMB + soutient avoir dénoncé régulièrement l'usage du paiement de la prime exceptionnelle de 2000 € et produit des documents comptables à l'appui de l'existence de difficultés économiques entre

seulement une mauvaise image de notre société mais rend également impossible toute relation de confiance avec les institutions représentatives du personnel.

dénoncer était celui du maintien à 100 % du salaire pendant la durée prévue par la convention collective et non pas un usage de maintien à 100 % de salaire sans limitation de durée, de sorte que l'existence

Non seulement cette dernière affaire se distinguait de l’affaire desdits requérants par son objet, mais en outre la haute juridiction elle-même y avait conclu à l’existence de lacunes de la législation

représentatives du personnel.

(es) ainsi qu'au non respect de nos droits ».

d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur de renoncer à contester l'existence de circonstances exceptionnelles, et a violé l'article 1134 du code civil et le principe selon

Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane; - du nom des juges qui en ont délibéré; - de sa date; - du nom du représentant du ministère public qui a assisté aux débats; - du nom

(pièce 35 : « considérant les différents mandats de Monsieur G... et son comportement particulièrement actif depuis 2009 dans le cadre des différentes institutions représentatives du personnel où il siège

Courant 1998, il a demandé à son employeur de mettre en place des institutions représentatives du personnel et a été élu en tant que délégué du personnel. M.

mois a été dénoncé à compter d'octobre 2003 et qu'ainsi la demande en paiement de cette prime est prescrite depuis octobre 2008.

Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse, qui peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice.

un véhicule de fonction, affecté comme tel à un usage strictement professionnel et non à un usage privé, l'exclusion des trajets entre le domicile et le travail y étant même expressément stipulé, élément

à ses obligations en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel en organisant des élections de délégués du personnel en 2011 qui ont abouti à l'établissement d'un procès-verbal

Un contrôle renforcé du CNMIS et une co-signature des certificats de conformité à la marque NF ont été mis en place par AFNOR CERTIFICATION.

susceptible d’entraîner de graves conséquences à l’égard des deux groupes de populations vulnérables • Absence de contrôle effectif des juridictions internes conforme aux exigences de l’art   10

B... et ont la nature de gratification et non pas de salaire, d'autre part que M.