, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article

la prévention et au règlement des conflits entre le droit local et le droit français, fait, de l'article 132-4 du Code du travail une fausse application, et, refusant de mettre en oeuvre les stipulations

entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil

textes susvisés ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local et accords collectifs ; Et attendu, en second lieu, qu'aux

; alors, d'autre part, qu'un même contrat de travail ne peut être régi, sauf à créer un conflit de lois, par deux législations ou réglementations différentes ; qu'en cas de conflit entre, d'une part, la

inapplicable en la cause, le jugement a violé l'article 1134 du Code civil, 26 de l'avenant mensuel personnel non cadre à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, 7 de l'accord national

et 616 du Code civil local par des dispositions contractuelles, la soumission d'un contrat de travail à une convention collective vaut renonciation tacite à l'application des textes de droit local ;

entre droit local et accords collectifs ; Attendu, d'autre part, que l'article 616 du code civil local applicable est d'ordre public ; qu'il ne peut y être dérogé que de façon plus favorable pour le

à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article 616 du Code civil local, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions

au sein du PCRP ; qu'aussi, en statuant comme elle l'a fait et en écartant les dispositions de l'accord collectif du 16 mars 1990 pour appliquer celles, sans valeur normative, de l'accord du 1er juillet

collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives en charge de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement

d'ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d'entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d'activité tels que définis par leurs

L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur

d'ester en justice, de négocier et de signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d'entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d'activité tels que définis par leurs

avril 2002, et des débats qu'Yves X..., après avoir été chargé d'assurer le suivi de la gestion de la société Alienor à compter du 12 février 2001 à la suite d'un accord conclu entre la société ATN International

de branche étendu ou d'un accord collectif ou d'établissement » ; que l'article L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 7 heures du matin », une autre période de

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

collectif relatif aux conditions de déplacement était sujet à interprétation comme l'avaient relevé les premiers juges pour entrer en voie de relaxe (arrêt, p. 6, dernier alinéa), et enfin que le prévenu