n'appartient pas au conseil municipal chargé, selon les dispositions de l'article L. 121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit

sanctionnés " ; Cons. qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de " régler par ses délibérations les affaires de la commune ", d'intervenir dans un conflit

TEMPORAIRES EN CAS DE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL ; ALORS QU'EN OUTRE, CETTE EXCLUSION RESULTE DE L'ECONOMIE MEME DE LA LOI DES LORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT FAIRE APPEL A DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

la gestion du service public de collecte et de transport des déchets et ordures ménagères ; 6.

du travail ; que les juges du fond ont seulement relevé que les faits commis les 6 et 7 septembre 1993 s'inscrivaient dans le cadre d'un conflit collectif du travail initialement provoqué par la modification

susmentionnées ; Considérant qu'il n'appartient pas au conseil général chargé en vertu de l'article 23 de la loi du 2 mars 1982 "de régler par ses délibérations les affaires du département" d'intervenir dans un conflit

Saint-Brieuc de la société Le joint français, ainsi que sur les moyens d'y mettre fin ; Attendu que la société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en matière de conflits

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE EN CAS DE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Décision 82-145 DC - 10 novembre 1982 - Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail - Conformité

Décision 78-105 L - 29 décembre 1978 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes

POUR PERMETTRE DE CONSTATER L'AMNISTIE, ALORS QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE, PORTANT AMNISTIE DES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE " CONFLITS DU TRAVAIL ", NE VISE QUE LES CONFLITS COLLECTIFS

grève : Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L.121-6 du code des communes "de régler par ses délibérations, les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit

Français : Considérant qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-26 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit

collectif de travail. 3.

la commune", ne peut présenter un objet d'utilité communale, et par suite être légale, que si elle est utilisée à des fins exclusivement sociales et n'a pas le caractère d'une intervention dans un conflit

collectif du travail en réduisant, au profit de l'une des parties à ce conflit, l'effet des pertes financières qui en résultent ; que, toutefois, un département peut prendre des mesures à l'attention

contestées : "Les conflits collectifs de travail qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation... sont obligatoirement portés, dans un délai

AJOUTE A CE TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SALARIE SOUTENAIT QUE LES FAITS LITIGIEUX INTERVENUS AU COURS D'UN CONFLIT