des marchés publics, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils (n° W 22-83.689).

du produit de l'infraction est limitée aux bénéfices qu'a tiré le prévenu à l'encontre duquel la confiscation est prononcée, qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une confiscation en valeur du produit

"alors que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 131-6 du code pénal qui autorise, à titre de peine principale, la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant

la peine de confiscation du bien situé à [Adresse 2], « la cour confirme la confiscation du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], section AI n° [Cadastre 1], telle que prononcée par le tribunal

de peine principale et, à titre de peines complémentaires, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois et à la confiscation de sa moto BMW type HP4 immatriculée [...] ; "aux

; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel

2008 ; que par un arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré et rejeté l'appel l'incident formé par le salarié ; que celui-ci a déposé une requête demandant, à titre principal

et de blanchiment, a ordonné la confiscation de ses biens et prononcé contre lui une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, d'une part, que les éléments du dossier permettent d'établir que le

X... à sept ans d'emprisonnement ferme, à titre principal ; "aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature et à la particulière gravité des faits commis et à la personnalité

324-7, 12°, du code pénal, les personnes physiques coupables, telles Mme [M], de blanchiment ou de blanchiment aggravé encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou

[K], alors : « 1°/ que la peine de confiscation prononcée à titre complémentaire et non à titre principal ne peut porter, en application de l'article 430 du code des douanes que sur les marchandises

[B] pour le délit de mauvais traitement à animaux et pour la contravention de non-respect d'une mise en demeure, à titre de peine principale, à la confiscation de l'intégralité des bovins et, pour les

poursuivies, la confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal étant en conséquence encourue et à défaut la confiscation en valeur au titre de l'alinéa 9 du même texte et qu'enfin

des biens a été infligée en application de cet article, en violation des principes et libertés susvisés ; "2°) alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine

professionnelle, deux ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

confirmé le jugement entrepris et a, à titre de peine complémentaire, ordonné à son encontre, la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors : « 1°/ qu'en matière

principal sur le fondement de l'accord contractuel résultant de cet échange et, à titre subsidiaire « si la cour d'appel était amenée à juger la société Lixxbail propriétaire de la turbine litigieuse

Pour infirmer le jugement et prononcer la confiscation de l'immeuble, l'arrêt attaqué relève qu'il n'est pas contesté qu'une somme de 380 000 euros est arrivée sur les comptes d'un tiers chargé de redistribuer