Le contrat de prêt en contrepartie de la remise d'un véhicule à réviser n'est pas discuté, par contre la société se défend en invoquant la faute exclusive de l'automobiliste comme cause de l'accident

Dans le cas d'une collision, en l'absence de preuve d'une faute d'un conducteur, les causes de l'accident étant restées inconnues, le propriétaire d'un des véhicules doit indemniser entièrement le propriétaire

Que, dans le cas, comme en l'espèce, d'une collision en l'absence de preuve d'une faute d'un conducteur, les causes de l'accident étant restées indéterminées, chaque conducteur a droit, sur le fondement

Il est constant que dans le cas d’une collision, en l’absence de preuve d’une faute d’un conducteur, les causes de l’accident étant restées inconnues, le propriétaire d’un véhicule doit indemniser entièrement

ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, il est admis qu'en cas de collision, en l'absence de preuve d'une faute d'un conducteur, les causes de l'accident étant restées inconnues, le propriétaire

QUE C'ETAIT POUR ERIAU, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA SEULE MANOEUVRE POSSIBLE POUR EVITER UN HEURT FRONTAL AVEC LA VOITURE VENANT EN SENS INVERSE ET PARER A L'IMPRUDENCE IMPREVISIBLE DE SON CONDUCTEUR

les fautes qu'il avait commises étaient la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident s'est produit

X... sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident avait pour cause exclusive la faute de conduite de M.

Silva qui avait dû s'arrêter, celle qui la précédait, conduite par M.

de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

Younès, demeurant ... (19e), 28/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

et qui soit en relation causale avec l'accident ; ALORS, D'UNE PART, QUE seule la faute du conducteur, cause exclusive de l'accident de la circulation dont il a été victime, est de nature à limiter

celles des témoignages produits par la partie civile ; que la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que pour affirmer que X..., malgré ses dénégations, était bien le conducteur

[M], excluait la garantie en cas d'accident de la circulation causé par un conducteur dépourvu de permis de conduire, et que cette garantie n'était maintenue, lorsque le véhicule avait été utilisé à l'insu

la victime pour prendre une décision ; qu'il a ainsi commis une faute ; qu'en retenant cependant que la faute de la victime, qui pourtant parfaitement immobile ne pouvait dès lors avoir surpris le conducteur

[B] (constatations de la cour d'appel) ; qu'en affirmant dès lors qu'aucune faute de conduite ne pouvait être opposée à Mme [I], élève de l'auto-école qui, lors de l'accident, « prenait un cours de conduite

le véhicule ayant causé l'accident ne permet pas de la priver de la qualité de tiers lésé au sens de l'article 13 précité, dès lors qu'elle était passagère, et non conductrice, de ce véhicule. 14.

ARTICLES R6, R7, R24, DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE LA CONDUCTRICE