AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007689896
11 juillet 1984
11 juillet 1984
54-08-01-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Situation aggravée par l'admission de l'appel principal - Condition suffisante
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 20185
civ3
60794cbc9ba5988459c46a3f
22 janvier 1997
22 janvier 1997
civile ; d'autre part, qu'au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil si le vice dont est affectée la chose vendue est insuffisamment grave et si le vendeur est à même d'y remédier dans des conditions
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