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403 692 résultats pour « conditions suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007689896

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

54-08-01-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Situation aggravée par l'admission de l'appel principal - Condition suffisante

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 20185

Suivant →
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a3f

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

civile ; d'autre part, qu'au regard des articles 1641 et 1644 du Code civil si le vice dont est affectée la chose vendue est insuffisamment grave et si le vendeur est à même d'y remédier dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8200cdc6046d47049798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité el les besoins de la famille ; - condamné M.

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669965

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

, A MOINS QUE LE RELOGEMENT DES INTERESSES SOIT ASSURE DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES RESPECTANT L'UNITE ET LES BESOINS DE LA FAMILLE" ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE RELOGEMENT DE MLLE X...

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c33e

Cassation

13 novembre 1986

13 novembre 1986

10, 2°, du même Code resté en vigueur, comporter une exclusion de garantie qu'en ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans des conditions

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Youba B

6137221fcd580146773fa67f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

des assurances, le contrat peut comporter une clause d'exclusion de garantie en ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées lorsque ce transport n'est pas effectué dans des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516117_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. » 5.

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c457d4

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

formellement invoqué, exclut toute mesure d'expulsion entre le 1er décembre et le 15 mars, en dehors de l'hypothèse d'un arrêté de péril " à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b25

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

septembre 1986 un enfant prénommé Stéphane, qui a été déclaré à l'état civil sous le seul nom de sa mère et reconnu par celle-ci ; que par ordonnance du juge des enfants du 21 avril 1987, cet enfant a été confié

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55767

Cassation

3 octobre 1974

3 octobre 1974

D'ETABLIR QUE SA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS IMPARTIS ET DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST PRONONCEE DE PLUS

Source officielle
CC

civ1

607940be9ba5988459c3dbca

Cassation

22 juin 1965

22 juin 1965

CONVENTION DE LOUAGE ET QU'EN AUCUN CAS LA REINTEGRANDE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT SUR LE FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CONDITION

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, à moins que le relogement de l'intéressé ne soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, - condamné à titre provisionnel M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201331

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

dispositions imposent l'existence d'un taux d'incapacité de 25% pour permettre la recevabilité de la demande à ce titre, et qu'il n'est pas établi que Mme X... présente une telle incapacité dans des conditions

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195392

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

la promotion des activités physiques et sportives ni d'aucune autre disposition que la détention du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme constitue une condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

litigieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'article 19 de la Convention du 2 décembre 2004 " stipule que l'affectation des biens saisis à une opération relevant du droit privé constitue une condition

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c978

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302334_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

requérant soutient qu'elle compromettrait son droit au maintien d'une vie familiale, notamment son lien conjugal avec sa compagne, qui souffre de l'éloignement et ne peut pas lui rendre visite dans des conditions

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faae2

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H/93-60.270 et n G/93-60.271 formés par : 1 / l'Union locale CGT, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f715a

Cassation

16 juillet 1992

16 juillet 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction des interventions sanitaires et sociales de l'Oise, dont le siège est avenue de l'Europe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b22

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Cour d'Appel de Basse-Terre, a fait valoir que l'appel était devenu sans objet et a conclu à la confirmation de l'ordonnance, au regard de la légalité de la procédure de rétention et à l'absence de conditions

Source officielle