plus avantageuses ou d'y renoncer, les débats étant rouverts pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce préjudice.

, - 1 193,50euros au titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions plus avantageuses concernant les réparations à entreprendre

de conclusions remises selon le calendrier de procédure précisé à la décision, sur le préjudice des époux [N] constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou d'avoir pu contracter à des conditions

a fait assigner les société Marignan résidences et Omnium finance devant le tribunal de grande judiciaire de Lille afin de réclamer l’indemnisation de la perte d’une chance de contracter dans des conditions

plus avantageuses, à titre subsidiaire, limiter l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses à la somme maximale de 14.225€,

prix de vente ; à titre subsidiaire - juger que la SARL [G] a volontairement gardé le silence sur l'infestation par les termites ; - juger que Monsieur [Q] a perdu une chance de contracter à des conditions

de 48 ans au moment de l'acquisition ; si la cour devait juger que Mme [P] démontre une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, l'estimation de cette perte de chance

C..., ès qualités ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice réparable subi par la société Leinora ne pouvait consister qu'en la perte d'une chance de contracter à des conditions plus avantageuses

d'aucun droit de préemption sur ce lot ; que, le prix étant librement fixé par le vendeur, n'est pas une vente conclue à des conditions plus avantageuses, quelque soit l'état du marché immobilier, la

égales, mais non à des conditions plus avantageuses, écartant par là même tout pouvoir arbitraire du fournisseur ; qu'en assimilant ces deux engagements pour en déduire une indétermination de l'objet,

ainsi, alors que la société Parsys ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

plus avantageuses. 8.

Z... a été vendu à des conditions plus avantageuses que celles qui leur avaient été proposées sans que leur droit de préemption subsidiaire leur ait été notifié ; que dès lors, en décidant que Mme Y...

Or il ne peut se prévaloir de dommages directs mais seulement d'une perte de chance de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble ou de ne pas avoir réalisé celle-ci dans des conditions plus avantageuses

systèmes de plomberie et de ventilation ; - condamner Madame [X] née [I] à lui verser à titre provisionnel la somme de 43 560 € au titre de son préjudice de perte de chance de ne pas contracter à des conditions

conditions plus avantageuses.

, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

plus avantageuses, quand la victime n'aurait pu bénéficier simultanément de la réalisation de ces deux chances qui s'excluaient l'une l'autre et dont la réalisation n'aurait pas procuré les mêmes avantages