résolutoire d'un accord de partenariat entre elle-même et la société Carolco avant le 31 décembre 1989, condition non réalisée, et que le document portant la même date conclu entre elle et la société

.. font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 février 1987) d'avoir fixé à 100 000 francs le prix de rétrocession d'une parcelle de terrain à la commune de Lautenbach qui la leur avait vendue sous la condition

DERNIERE CONVENTION DU 9 JANVIER 1963, INTITULEE NOUVEAU BAIL, QUE CELLE-CI MENTIONNE LE COMMERCE AUTORISE, QUE L'AUTORISATION DU 4 OCTOBRE 1962 ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT D'UN LOYER PLUS ELEVE, CONDITION

PROCEDURE CIVILE, LES JUGES NE SONT TENUS DE S'ABSTENIR DE LA CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI LEUR EST SOUMIS QUE SI LA REQUETE DE PRISE A PARTIE, DIRIGEE CONTRE EUX, A ETE ADMISE, ET LEUR A ETE SIGNIFIEE, CONDITIONS

PREALABLE DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE AFFERENTE AU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT CELUI AU COURS DUQUEL A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE MEDICAL FIGURANT SUR LA FEUILLE DE SOINS, CONDITION

RESERVE " LA SOVAC, ENSUITE QUE LES DEPENSES FAITES ETAIENT DEVENUES INUTILES LORSQUE LA SOVAC, REVENANT SUR CETTE PROMESSE DE FINANCEMENT PURE ET SIMPLE, EN AVAIT SUBORDONNE L'EXECUTION A CERTAINES CONDITIONS

. ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MOZART A ENSUITE VENDU L'IMMEUBLE NON ACHEVE A DES TIERS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR

changement de propriétaire ou une mutation effective de la majorité des actions, qui ne s'est aucunement produite au sein de la Générale occidentale, société mère, en juillet 1987 ; qu'en écartant cette condition

PROCEDER A UNE SAISIE-EXECUTION ; QUE LA SEMIA A ALORS REVENDIQUE LA MACHINE EN FAISANT VALOIR QUE LA PROPRIETE N'EN AVAIT PAS ETE TRANSFERE AUX CIMENTS DU ROC QUI NE L'AVAIT ACQUISE QUE SOUS LA CONDITION

acquis la ristourne en cause suppose un accord de volontés entre les parties au contrat de vente si bien que la cour d'appel, qui a qualifié d'acquise la ristourne qui était pourtant soumise à une condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

par application des articles 668 et 669 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, si le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, c'est à la condition

pas à titre personnel mais en qualité de représentant, elle fasse connaître sa qualité, la cour d'appel ajoute des conditions de forme non requises par la loi en la matière et, partant, viole par fausse

de la défaillance de la condition non réalisée, sans prorogation possible de délais... en cas de non réalisation d'une seule des conditions ci-dessus mentionnées aux plus tard les 15 décembre 2019, chacune

condition non réalisée. | 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE

X... a revendu le fonds de commerce, sous condition, non réalisée, de réitération par acte authentique avant le 30 septembre 2006 ; Attendu que M. X..., et M.

condition, non réalisée, de rétrocession de partie du chemin de « Padeille », les consorts X... doivent être considérés comme ayant accepté, purement et simplement et sans condition, la réalisation des

qu'aux constructions ou travaux effectués sur un bâtiment existant, ce qui implique nécessairement une notion de contiguïté ou de mitoyenneté entre la construction principale et le nouvel ouvrage, condition