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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301187
25 novembre 2008
25 novembre 2008
code rural, le contrat de métayage se définissait comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remettait pour un certain temps à un preneur qui s'engageait à le cultiver, sous condition
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40364
25 octobre 1972
25 octobre 1972
FAIRE OBSTACLE A UN PARTAGE EN NATURE QUE DANS LA MESURE OU CE PARTAGE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES PARTIES UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS OU COMPORTERAIT DES MODALITES PARTICULIEREMENT COMPLEXES
Source officielleciv3
61372357cd580146774088af
9 novembre 1999
9 novembre 1999
l'immeuble à partager comme comprenant : une maison, un jardin et un vacant, qu'il attribuait à Joseph X... le lot n° 3 et à Thérèsine X... le lot n° 2, qu'aucun de ces lots ne comportait attribution
Source officielleciv3
613723cdcd5801467740e580
29 janvier 2002
29 janvier 2002
communes qu'ils cédaient sur le passage, qu'il s'évinçait des pièces produites que les époux Z... avaient admis qu'une discussion pouvaient s'instaurer sur un éventuel partage, que cet accord de principe
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41330
11 décembre 1973
11 décembre 1973
ET QUE LE PRIX EN A ETE PAYE POUR PARTIE PAR DUVAL, POUR PARTIE PAR SA FEMME, AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE A SON ORDRE PAR DUVAL ; QUE, PAR CONVENTION CONCLUE EN 1966, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, DUVAL
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b412
23 janvier 2001
23 janvier 2001
X... avait négocié les conditions du partage litigieux en pleine connaissance de ses intérêts, qu'il l'avait exécuté en percevant la soulte qui lui était due ainsi qu'en occupant et exploitant personnellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d0
7 mars 2012
7 mars 2012
rédigé par Maître Alain H...et relatif à la dissolution anticipée de la SARL X..., la fixation des droits appartenant à chaque associé, le partage de l'actif et des attributions ainsi que les conditions
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f15
3 janvier 2006
3 janvier 2006
avoir soumis cet engagement à la condition du partage concommitant du reste de la succession, la cour d'appel n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motifs, ni inversé la charge de la preuve ; que
Source officiellesoc
6137232fcd5801467740684d
21 octobre 1998
21 octobre 1998
est aussi indifférent que les dirigeants des deux sociétés gèrent d'autres sociétés ; qu'en ajoutant ainsi au texte susvisé, qui requiert uniquement la communauté de certains éléments de fait, une condition
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46738
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... pour cette exploitation privative, et renvoyé les parties devant le notaire pour procéder au partage tant de la communauté ayant existé entre les époux Y...
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c41
18 janvier 1983
18 janvier 1983
JUSQU'AU DECES DU DERNIER USUFRUITIER, ALORS, D'ABORD, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION, N'ETANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE RESPECTIVE QUE LES COHERITIERS SE DOIVENT ENTRE EUX, AURAIT DU SUIVRE LES CONDITIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00904
23 septembre 2008
23 septembre 2008
du capital social avec remboursement corrélatif du montant de cette réduction aux associés ; que les conditions du partage sont réunies du fait de l'existence de l'indivision au moins un temps de raison
Source officielleciv3
613721a4cd580146773f58c2
5 février 1992
5 février 1992
Y... eût fait valoir qu'aux termes de l'accord d'occupation constaté par les premiers juges, les parties étaient convenues d'un bail à colonat partiaire par lequel il s'était engagé à cultiver l'héritage
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424a7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
-TROCHON CONVINRENT DES CONDITIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE; QU'IL FUT RECONNU PAR CET ACTE QUE L'IMMEUBLE D'ORLEANS ETAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE DAME T., CELLE-CI S'ENGAGEANT CEPENDANT A VERSER
Source officiellecr
6137264acd580146774246d4
7 avril 2004
7 avril 2004
bons étaient foireux", alors au surplus qu'il n'a pas pu expliquer pourquoi Y... lui aurait remis des bons lui appartenant et qu'il pouvait donc négocier lui-même, sans qu'il y ait lieu dans ces conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01380_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'éducation de cette enfant par la production d'une attestation émanant de la mère de la petite fille, faisant état d'un accord conclu " à l'amiable " entre elle-même et le requérant, afin de fixer les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101074
2 octobre 2013
2 octobre 2013
et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; que pour réclamer la rémunération qui lui était due par l'acquéreur d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101407
5 décembre 2012
5 décembre 2012
, « que l'action tend à rétablir l'exactitude formelle des conditions du partage et n'affecte pas le fond du droit, l'équilibre du partage restant parfaitement respecté » et encore que « la quotité des
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea96
12 décembre 1995
12 décembre 1995
, que, dans ces conditions, le partage de responsabilité opéré se trouve vicié par l'imputation faite au courtier de la faute inexistante qui aurait consisté à ne pas avertir sa cliente de la prétendue
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3c8
4 octobre 1988
4 octobre 1988
, de Y... et de la société Trans Europ d'autre part, étaient solidaires dans les actions civiles d'Z..., A... et X..., et sans fixer les conditions de partage de la responsabilité entre ceux dont la solidarité
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