AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137246ccd5801467741560d
17 février 2005
17 février 2005
négligeant de se prononcer, ne suspende durablement les droits des parties et spécialement ceux de l'auteur de la réclamation ; que Mme Y... n'invoque aucun grief qui serait résulté pour elle des conditions
Source officiellePage 1 sur 13098
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00079
20 février 2019
20 février 2019
. de mort, en lui disant : "je vais te crever, tu me pourris la vie, je vais te crever"; qu'il a également été poursuivi pour violences avec arme, faits commis sur la même personne dans les mêmes conditions
Source officielle