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241 207 résultats pour « conditions de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

générales de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 1er janvier 2013 ; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0cb

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

, le 1er mai 1990, à la société GEC composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de certaines clauses figurant aux conditions générales de vente de la société La Poste.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2018:PL00639

Cassation

9 novembre 2018

9 novembre 2018

volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100967

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de vente ; Attendu que, pour déclarer le juge français compétent, l'arrêt retient que, la société Werner Sauer ne versant aux débats aucune facture au dos de laquelle figureraient ses conditions générales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00685

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

générales de vente en lui donnant mandat et qu'il résulte de leur accord qu'elles ont entendu appliquer à leurs relations les conditions générales de vente établies par la Fédération des entreprises de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00014

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

la société Moteurs Leroy-Somer a commis une faute, en décidant soudainement d'exiger un paiement à la commande et en ayant recours à une clause des conditions générales de vente qu'elle n'appliquait pas

Source officielle
TCOM

chambre 00

6a0fa344cdc6046d4781ded6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def1

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

d'une autre juridiction, le contrat du 9 juillet 1998 signé des parties mentionnant qu'accessoire à l'achat des produits commercialisés par la société Permatex, la location demeurait soumise aux conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300887

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des conditions de la vente et fixation, après expertise, de ces conditions et de la valeur vénale des biens loués ; Attendu

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e12

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

de vente de la société JVC Vidéo France étaient illicites, mais encore que l'application faite par la société JVC Vidéo France de ces conditions de vente, discriminatoires et constitutives d'une entente

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Des conditions générales de vente, JUGER acquise la prescription annale prévue par les Conditions générale de Vente, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes, JUGER la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente sont relatives au transport et au paiement de marchandises ; elles sont complétées par des conditions générales de vente propres à chaque secteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100404

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France (la société Christie's) d'avoir, en violation de l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, inséré, dans ses conditions

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa256

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions

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CC

comm

6137221bcd580146773fa46e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00296

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

que les clauses du contrat prévalent : - sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport titulaire du contrat – sur les conditions générales de la Fédération des entreprises de Transport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00323

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

régulière ensemble et que dans ces conditions, la société DSDT ne peut valablement prétendre ne pas avoir eu connaissance de ces conditions générales de vente ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la clause pénale

Source officielle