A RECU LE LOT YC 63 VALANT 82, 86 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 8 ARES, 38 ; QUE CET ECHANGE QUI N'A PAS EU POUR EFFET EN L'ESPECE DE MODIFIER PROFONDEMENT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION NE PEUT, EU EGARD

Y..., un « contrat de gérance-mandat » pour l'exploitation d'un hôtel situé à Moneteau ; que le 30 mars 1998 la société Galaxie a confié à L'EURL RGV, dans des conditions identiques, l'exploitation d'un

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

Michel Y..., les droits d'exploitation du titre « La Vie parisienne magazine » ; que M.

des mesures de sécurité était élaborée en commun par les deux sociétés et que l'avis de fin de travaux remis au salarié de Cegelec et indiquant faussement que l'installation a été rendue dans des conditions

auprès de l'INPI une demande de brevet n° 85 03 298 avec mention, comme inventeur, du nom d'un responsable de la société VRC ; que par avenant du 8 novembre 1985, les parties ont précisé la mission confiée

prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I], faute de preuve suffisante.Au besoin : DESIGNER un technicien aux fins de déterminer la date de cessation des paiements et examiner les conditions

QU'EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 15 QUE LE REMPLACEMENT D'UNE EXPLOITATION FERROVIAIRE PAR UNE EXPLOITATION ROUTIERE DEVAIT S'OPERER "DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CONCESSION" ET EN DISPOSANT DANS SON ARTICLE

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

police prît, le 5 avril 1991, un arrêté suspendant l'autorisation administrative de fonctionnement de la société, dont le siège était alors à Paris, pour mettre fin aux risques que faisaient peser ses conditions

DES COTES-DU-NORD RELATIVE A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI ET TIRE DE CE QUE LA NOUVELLE DISTRIBUTION AVAIT AGGRAVE LES CONDITIONS

fondamentales d'exploitation » ; que l'application de cette disposition est ainsi subordonnée au maintien, en cas de transfert, des mêmes conditions fondamentales d'exploitation du marché ; qu'en se bornant

PRIVILEGIE, ELLE A FORME UNE RECLAMATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CREANCE INVOQUEE CORRESPOND A DES SOINS QUI ONT ETE APPORTES A LA CHOSE, DANS DES CONDITIONS

remplissage d'un mètre, en conditions normales d'exploitation.

411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation qu'elles ont fait exécuter sur le fonds loué, alors, selon le moyen, 1° que, lorsque des investissements, améliorant les conditions

STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A ETRE AUTORISE A PROCEDER AUX TRAVAUX VISES PAR CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER PAR RAPPORT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS

a méconnu des preuves complémentaires provenant des attestations de professionnels agricoles accréditant le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation du fait des attributions ; - le tribunal

magasins distincts, même si la surface de chacun des magasins n'excède pas les seuils fixés par la loi, dès lors que le centre doit constituer une unité par sa conception générale ou en raison de conditions