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35 780 résultats pour « conditions d'extinction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300152

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

n'étant pas opposé au principe de la construction d'un tel accès sur la parcelle cadastrée n° [...], sous réserve du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme préalable, l'arrêt retient que la condition

Source officielle

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CC

civ3

613722becd58014677400e57

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Z..., bénéficiait d'une servitude de passage, ont assigné ce dernier pour faire constater l'extinction de la servitude par non usage pendant trente ans; Attendu que, pour débouter les époux Y... de

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd5801467741276e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

restrictions invoquées par les consorts Y..., relatives à l'usage purement agricole et industriel de cette servitude n'étaient nullement justifiées et qui a constaté qu'ils ne justifiaient pas que les conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005631_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il ressort du rapport de présentation que les conditions d'extinction nocturne, plus restrictives que ce que prévoit l'article R. 581-35 du code de l'environnement, sont destinées à limiter la pollution

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dffd6cdc6046d4759ae13

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ces travaux d’isolation ont été confiés à la société IMMOBAT, assurée auprès de la société ACTE IARD.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cb8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par courrier du 7 janvier 2016, Mme [F] a écrit à ses voisins, fait valoir que les conditions d'extinction de la servitude étaient réunies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e5cb8fa004f57da389

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les conditions d'extinction de la servitude conventionnelle ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203449_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - aucune date de fin ou condition d'extinction ne figure sur l'arrêté ; ses droits de ne lui ont été précisés que partiellement ; - il n'a pas été mis en capacité de consulter son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006270_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il ressort du rapport de présentation que les conditions d'extinction nocturne, plus restrictives que ce que prévoit l'article R. 581-35 du code de l'environnement, sont destinées à limiter la pollution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01123

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour constater l'extinction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301275

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 6 juillet 2007) que la société Sopromig a confié

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1441083-1505086

Admin. suprême

5 septembre 2005

5 septembre 2005

  Résumé des faits   Les requérants se plaignent tous de différences fondées sur le sexe quant aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une allocation pour diminution de la rémunération

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le litige porte sur l'exigibilité des engagements de caution solidaire souscrits par Messieurs [V] et [Z] au profit de la SOCIETE GENERALE, ainsi que sur les conditions d'extinction ou de décharge de ces

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1643674-1722128

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

  Les requérants se plaignaient tous, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, de différences fondées sur le sexe dans les conditions d’attribution de l’«   allocation pour diminution

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:505252.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant aux conditions d'extinction de l'action publique. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300848

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

., ont désormais, par les parcelles 47 et 49, un accès direct sur « la voie communale n° 1 dite route de Chevigny », comme le montre le plan cadastral de la commune de Decize ; que, dès lors, les conditions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

communications électroniques de modification du contrat d'itinérance passé entre les sociétés Free Mobile et Orange afin d'en réduire la durée et le champ géographique d'application et de modifier ses conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6381bcd28f07fa05d4be8720

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- Sur la caducité de l'appel incident formé par la société A3E : Il est constant qu'un acte atteint de caducité cesse de produire ses effets automatiquement, sitôt que se réalise la condition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002787_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Dans ces conditions, en exonérant le mobilier urbain de la règle d'extinction de la publicité lumineuse pendant la nuit, les dispositions contestées n'ont pas institué de discrimination illégale et n'ont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0412JUD006573101

Admin. suprême

12 avril 2006

12 avril 2006

ne sont plus en âge de travailler peut imposer de nouvelles conditions d’extinction du droit à ladite prestation qui varient en fonction du sexe des bénéficiaires en excipant de l’exclusion autorisée

Source officielle