AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300152
21 février 2019
21 février 2019
n'étant pas opposé au principe de la construction d'un tel accès sur la parcelle cadastrée n° [...], sous réserve du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme préalable, l'arrêt retient que la condition
Source officiellePage 1 sur 1789
civ3
613722becd58014677400e57
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Z..., bénéficiait d'une servitude de passage, ont assigné ce dernier pour faire constater l'extinction de la servitude par non usage pendant trente ans; Attendu que, pour débouter les époux Y... de
Source officielle