que dès lors, la Fédération CGT commerce distribution services est réputée avoir adhéré tacitement au protocole d'accord, lequel prévoit, parmi les dispositions de son article 5.2 concernant les conditions

cette condition d'électorat sur une période de douze mois précédant le 7 juin 2011 ; que le droit de vote des salariés tel que fixé par la loi n'étant pas à la libre disposition des parties signataires

SON AGENCE DE SAINT-NAZAIRE LE 30 DECEMBRE 1976, FONDEE SUR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DE TROIS SALARIES QUI NE FAISAIENT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT D'APPRECIER LES CONDITIONS

des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions

jugement a ainsi ajouté au texte de l'article L. 423-13 du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer qu'une règle spéciale, non contenue dans le Code du travail, soit nécessaire pour contrôler les conditions

électeur et éligible aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu au sein de la société France 2 le 8 novembre 1994, le jugement attaqué a retenu que les conditions

et les salariés occasionnels les conditions d'électorat suivantes : 60 jours payés et à voir fixées pour les salariés justifiant d'un contrat à durée déterminée, les salariés rémunérés à la pige, les

n° 1 du siège social et à obtenir l'annulation des candidatures de ce salarié aux élections des délégués du personnel et du comité de ce même établissement dès lors qu'il n'y remplissait pas les conditions

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 34 du Code électoral, 18 et 19 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, 8, 9 et 16 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983 ; Attendu que M.

tour ayant eu lieu le 27 avril 1988, le Tribunal a, contrairement aux dispositions des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, imposé une ancienneté de 13 mois ; Mais attendu que les conditions

PREMIER TOUR AYANT ETE AFFICHEES LE 13 OCTOBRE, ILS AVAIENT LE 5 NOVEMBRE, RENOUVELE CETTE CONTESTATION APRES AFFICHAGE DE CETTE LISTE LE 4 NOVEMBRE EN VUE DU SECOND TOUR ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS

reçu un unique mandat pour représenter l'employeur lors des réunions du comité d'établissement et des délégués du personnel du 29 janvier 1987, remplissait au jour du scrutin, le 20 février, les conditions

RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'AYANT RADIE DE LA LISTE ELECTORALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34 DU CODE ELECTORAL, 18 ET 19 DE LA LOI N 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982, 8, 9 ET 16 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983 : ATTENDU QUE M RENE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 11 ET L. 18 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INDIQUER SUR LES LISTES ELECTORALES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

AVAIT ETE ELUE DANS LE PREMIER COLLEGE, TANDIS QU'ELLE APPARTENAIT AU SECOND, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION COMME PORTANT SUR LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET

L'ETABLISSEMENT DE CUSTINES DE CETTE ENTREPRISE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FIXEES AU 20 MARS 1984, AUX MOTIFS QUE SI CE PERSONNEL NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES