un terme qu'à l'obligation de couverture de la caution mais n'aurait pas interdit à la banque de mettre en oeuvre l'engagement de garantie au-delà de la date fixée, sans que l'acte ait stipulé que la

comme cautions de la société Stella Z..., ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 1993 et d'une capitalisation depuis le 11 décembre 1995, alors, selon le moyen

conditions de celui-ci ; 2 / qu'à compter du décret du 4 septembre 1985, la TEG doit être préalablement fixé par écrit pour la validité de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels et être

des conditions (surprimes, exclusions partielles du risque) éventuellement imposées par l'assureur » (pièce 1).

Toutefois, la Société Générale, dans l'intérêt exclusif de laquelle la condition résolutoire avait été stipulée, a accepté suivant courrier du 4 août 2008 de proroger l'offre de prêt jusqu'au 31 octobre

l'annulation de la stipulation d'intérêts et non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, ceci sous réserve de l'appréciation souveraine qu'une juridiction saisie sur ce fondement

constitue une condition du prêt, cette condition est stipulée exclusivement en faveur du prêteur et n'est déterminante que de son propre consentement, en sorte que l'emprunteur ne saurait se prévaloir

signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers

et frais, que cette interprétation est confortée par le cautionnement prévu par le contrat de location-gérance en date du 15 avril 1986, lequel prévoit une garantie notamment pour l'exécution des charges

Y...; que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive de fournitures de boissons avec la société Brasserie Fischer (société Fischer), qui s'est alors portée caution solidaire

liquidation judiciaire arrêtant le cours des intérêts, la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil sera en ordonnée pour la période courant du 24 janvier 2020

Cette exigibilité étant une condition de l’obligation au paiement de la caution, elle affecte également le recours, personnel ou subrogatoire, de la caution.

[E], assigné en paiement en qualité de caution par la banque, avait contesté la validité des cautionnements souscrits et que si la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, par arrêt du 25 juillet 2019, rejeté

de la stipulation d'intérêts conventionnels et de tous frais et intérêts de retard, - enjoindre à la société Lyonnaise de banque d'avoir à communiquer un décompte expurgé des intérêts et frais, - juger

nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1767/94), rendu en matière de référé, que, le 1er août 1988, la société Tex Mex a conclu une convention exclusive

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. La caution peut exercer soit un recours personnel soit un recours subrogatoire.

Il avait donc un intérêt tout particulier, dans ces conditions, à solliciter la Banque Calédonienne d'Investissement afin qu'elle lui consente des crédits destinés à lui permettre d'assumer ses propres