repris dans les effectifs de la société Multiservices 06, a saisi le 4 avril 2014 le conseil de prudhommes de Nice qui, par jugement en sa formation de départage du 26 janvier 2017, a dit que les conditions

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Garaud, avocat de M.

sa contribution; que cet établissement s'y est refusé, au motif que s'il avait initialement consenti à participer au groupement , il n'avait pas maintenu son consentement après la modification des conditions

F... dit F... n'a eu communication des conditions générales de la garantie accordée par Oseo et qu'il ignorait les conditions d'intervention et de mise en oeuvre de cette garantie.

X... ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en inopposabilité ou nullité de la notice d'assurance et des limitations

[C], une seule garantie supplémentaire avait été souscrite, dont les modalités d'intervention étaient expressément exposées tant à l'article 6 des conditions générales du prêt que dans les conditions générales

expresse « sous peine de non garantie », et qu'il ne ressortait d'aucune des stipulations contractuelles produites que les déclarations en cause devaient s'analyser comme des conditions de la garantie

Z... ne démontrait pas que le décès de son épouse fût accidentel, circonstance qui, s'agissant d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie ; qu'elle

l'activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n'impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et qu'il s'ensuit que la société MMA est fondée à soutenir que les conditions

prix d'achat réel du véhicule, l'assureur réclame à l'assurée des pièces justifiant celui dont elle faisait état, et qu'à défaut d'avoir produit de telles pièces, la société ne prouve pas que les conditions

à compter du 1er décembre 2001, au motif que ne bénéficiant plus de prestations d'invalidité il ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que, le 19 août 2002, M.

son assureur, la société compagnie Rhône Méditerranée; que celle-ci a prétendu que les conditions de la garantie incluses dans la police d'assurance n'étaient pas remplies; Sur le second moyen du pourvoi

Reprochant notamment au notaire d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité des actes par lui instrumentés en attestant, à tort, que les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement étaient

[S] que son adhésion au contrat avait été acceptée aux conditions suivantes : « - DECES : garantie acceptée aux conditions contractuelles : - PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE - INCAPACITE

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal a : - mis hors de cause le courtier en raison de sa qualité de courtier en assurance, - dit que les conditions de la garantie loyers impayés sont remplies,

ce protocole la banque Fortis (la banque) a consenti au bénéfice des cessionnaires une garantie à première demande ; que l'une des conditions n'étant pas réalisée, les cédants ont prorogé la date de réalisation

SAMSIC) s'est vu attribuer à compter du 1er juin 2012 le marché de nettoyage des locaux de l'hôtel de police situés 106 avenue de la République (lot n°1) ; qu'estimant non remplies les conditions

X... a assigné l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en demandant sa condamnation à garantir le sinistre, à titre principal, sur le fondement de la garantie " vol ", garantissant le vol du