Enfin, aux termes de l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent

Cette question concerne l'application, par la Cour de cassation, du principe de réduction des peines au maximum légal, en cas de condamnation prononcée à l'étranger. 7.

prononcée antérieurement contre lui.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil

ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à

POURSUITE ; " ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'AU CAS OU LA PRESCRIPTION AURAIT ETE SUSPENDUE ET NON PAS INTERROMPUE, LA SUSPENSION EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN JUGEMENT DEFINITIF DE CONDAMNATION

ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à

, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation.

compétente de l'agent ayant mené son entretien d'assimilation ; - l'administration a méconnu l'étendue de sa compétence dès lors qu'elle s'est estimée en situation de compétence liée à raison de la condamnation

vingt-deux ans de réclusion criminelle prononcée le 29 janvier 2019 par la chambre criminelle du Luxembourg, alors : « 1°/ que si une même condamnation ne peut être incluse dans plusieurs opérations

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de rouvrir l'instruction de son dossier ; 4°) de condamner

, devenue définitive, de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger ; Considérant que la circonstance que des faits reprochés à un masseur-kinésithérapeute

et qui a été condamnée par le jugement étranger, ce qui interdit l'appel d'un tiers, non partie à l'instance étrangère, en garantie de la condamnation prononcée à l'étranger pour le cas où l'exequatur

prononcées dans un autre État membre aux fins du cumul avec des condamnations prononcées en Espagne pour des délits commis avant qu’une condamnation eût été prononcée par les tribunaux de l’autre État

Pour ce qui était de la première période, le Tribunal suprême releva que les juridictions espagnoles n’avaient accepté le cumul des condamnations prononcées à l’étranger avec des condamnations prononcées

, une peine privative de       liberté prononcée par une juridiction étrangère."

les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale : Attendu que, selon les articles 713-1 et 713-7 du Code de procédure pénale, lorsqu'un ressortissant français détenu en exécution d'une condamnation

prononcée par une juridiction étrangère est, en vertu d'une convention ou d'un accord internationaux, transféré sur le territoire français pour y poursuivre l'exécution de sa peine, celle-ci est régie