X... au paiement de certaines sommes alors que la formation de référé ne peut, par application des dispositions de l'article R. 516-31, alinéa 2, prononcer de condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel

l'obligation d'exposer les prétentions et moyens des parties ; Attendu ensuite que l'omission de statuer ne peut donner ouverture à cassation ; Attendu enfin que le juge des référés ne prononce des condamnations

d'indemnités de congés payés et la remise de documents ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au titre des congés payés 1987-1988 et 1988-1989

état de cause : ' condamne la Matmut à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêt ; ' condamne la Matmut à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur

pas condamné Mme [T] au versement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, et statuant à nouveau, - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de

le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Les Quatre Frères à lui payer la somme de 5.000 € au titre

, Les parties rectifient leurs demandes pécuniaires respectives et sollicitent à la barre qu'il soit fait droit à leurs demandes de condamnations pécuniaires, à titre de provision.

[E] [J] et Mme [M] [J] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 1.500 € au titre des dispositions

Elle précise fonder son action sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et indique que les demandes de condamnations pécuniaires sont formées à titre provisionnel.

d'une police de responsabilité civile professionnelle de dernier rang, dite « police filet », couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité encourue au cours ou à l'occasion de leurs activités

d'accorder une augmentation de salaire à ses salariés en fonction de leurs qualités professionnelles ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée à l'égard de ceux qui sont privés de cet avantage

[M] de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer une provision à valoir sur la complète indemnisation des préjudices qu'il a subis, la cour d'appel a violé les

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des syndicats une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un salarié qui n'exécute pas la prestation de travail convenue

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au syndicat SNPNC FO à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte portée au droit de grève et aux intérêts de la profession du

que ces sociétés font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur payer la somme de 59 439,82 euros, déduction faite d'une provision de 70 000 euros déjà versée et sauf à déduire la franchise contractuelle

Pour condamner l'assureur à payer à la société une provision de 88 688 euros, l'arrêt retient, d'abord, que le contrat couvrant le véhicule impliqué dans l'incendie garantit les conséquences pécuniaires

[P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, sans se borner

Au titre de la faute dans l'exécution du contrat, de la réticence à donner une information viable à son assuré, la compagnie devra être également condamnée à la somme de 50 000 € à titre de dommages et