notamment le paiement de la somme de 3 500 euros et les frais de notaire et d'autre part que le paiement de la soulte, bien que son obligation résulte de l'acte de partage, ne constitue pas une condamnation

X..., qui fait état de cette commission dans ses écritures, ne réclame pas la condamnation expresse de son adversaire de ce chef, notamment dans le dispositif de ses conclusions ; qu'il retient pareillement

[U] s'oppose à la requête en indiquant que l'arrêt ne prononce aucune condamnation à son encontre et que la radiation ne peut être ordonnée au vu d'une demande formulée par la caisse par un courrier établi

que « le père prendra en charge le coût de la scolarité et tous les frais annexes y afférents (fournitures scolaires, voyages scolaires...) », indépendamment du fait qu'il ne comporte aucune condamnation

le seul texte de la Convention européenne ainsi que par les décisions de la Cour européenne ayant statué dans un litige auquel est partie l'Etat dont il dépend ; qu'en l'absence d'une décision de condamnation

. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE : Par jugement du 03 février 2011 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Draguignan à condamné la société GEOXIA

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 28 juin 2008 puis reçue au greffe de cette juridiction le 2 juillet, attrait son employeur et la Caisse nationale des industries

il importait peu que les décisions en cause n'aient pas expressément visé ce paiement" ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le jugement ni l'arrêt infirmatif partieIlement cassé ne portaient condamnation

Il importe peu que le dispositif de chacun des arrêts de la cour d'appel d'Amiens ne porte pas condamnation expresse à restitution de l'indemnité additionnelle dès lors que cette restitution est un effet

Au soutien de ses demandes, il expose que madame [T] [I] ép.

délictuelle dans le déroulement des opérations » et de « dire et juger que les responsabilités contractuelles encourues incombent entièrement au notaire et au promoteur » sans formuler de demande de condamnation

juin 2005 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation

décembre 2001 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation

décembre 2001 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation

décembre 2001 au 31 décembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation

novembre 2005 au 3 novembre 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, de dommages et intérêts, de rappel de frais de déplacement et de prime d'ancienneté, il ne comportait aucune condamnation

Par jugement du 21 février 2001, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a condamné M A...d'Adhémar de Y... à payer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Elle expose que le jugement du 17 juillet 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne ne la condamne pas dans son dispositif à rembourser le trop-perçu de loyer à son locataire.