droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice, autre que personnel, subi par ces ayants droit ;

. et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur du conducteur non responsable qui a spontanément indemnisé les victimes d'un accident de la circulation en vertu de son obligation légale et

[D] [E], qu'il avait également déclaré comme conducteur autorisé du véhicule, a été condamné à indemniser les ayants droit de la victime décédée d'un accident de la circulation survenu le 4 juillet 2009

[N], [W] et [P] [T], tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [H] [T] née [S], M. [D] [T], M.

que le préjudice des ayants droit d'une victime doit être réparé intégralement ; que la cour d'appel devait évaluer le dommage économique de Mme Y... ; qu'en se fondant sur le fait que l'avantage d'un

ou son assureur ; qu'ainsi subrogée aux ayants droit de la victime dont la constitution de partie civile avait été déclarée définitivement recevable, auxquels elle avait versé des prestations au titre

de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que l'assureur de la victime d'une infraction, qui, ayant versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de l'ensemble de leur préjudice,

la victime ou de ses ayants droits » , la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

; "alors, de troisième part, que le Fonds de garantie contre les accidents dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure

la date de l'accident prive la victime ou ses ayants droits des droits aux prestations et indemnités découlant de cet accident ; qu'à défaut d'accident susceptible d'être indemnisable au titre de la législation

- Le point de départ du délai de prescription court à compter de l’indemnisation de la victime ou de ses ayants-droits.

contrevient au principe d'inopposabilité précédemment évoqué ; qu'en retenant que la suspension du contrat pour défaut de paiement des primes demeurait opposable à la victime et à ses ayants droit, motifs

aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique ou d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droits ; que la cour

provisionnel ; que le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Equité et au Fonds de Garantie Automobile ; " alors que la victime d'un accident ou ses ayants droit ne peuvent demander à l'assureur

à la victime ou à ses ayants droit, qui doit envoyer la lettre recommandée et non au mandataire ; qu'en affirmant néanmoins que l'article R. 421-5 n'interdit pas le recours à un mandataire pour procéder

de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quai des rêves fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si la garantie

donc celle qui pourrait être opposée à la victime ou ses ayants droit, soit la prescription décennale de l'action en réparation d'un dommage corporel en application des dispositions de l'article 2226

[D] [U]' dans le dispositif de son jugement, alors que cette personne n'est pas partie à l'instance et que le droit à indemnisation constaté, et non discuté en son principe, est celui de la victime de