délits " ; qu'en déclarant, par arrêt contradictoire, Eric X...coupable pour des faits d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a retenu des faits non visés dans la demande d'extradition et a violé

a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée » ; que « l'extradition

Q... a certes maintenu ne pas être la personne désignée sous le nom de R... dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition, ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle

police fédérale d'Argentine ; qu'en dépit de la multiplicité des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, aucun élément ne permettait de relier la personne réclamée aux faits commis au

l'absence de texte incriminant ; qu'en retenant, à tort, pour écarter toute prescription, que les faits objet de la demande d'extradition, commis en juin 1992, pouvaient recevoir en droit français la

en raison de son emplacement et de son activité et non en raison de son enseigne et des marques vendues » ; qu'en se contentant néanmoins de relever qu'il « résulte des extraits K Bis et des conventions

en application du principe de spécialité de l'extradition ; il s'agirait en effet, si elle était déclarée coupable de faits d'abus de bien social et non de recel puisqu'elle était administratrice de la

pouvait non plus instituer des modalités de révocation de la SAS Sogecler qui seraient contraires à ses statuts, cependant que sa demande tendant à la condamnation à paiement de la Sogecler était fondée

de deux faits de publication ne pouvait être retenue" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel, saisie de la procédure concernant l'interview, d'avoir écarté la demande de

, ne peut valablement prétendre, comme il l'a fait devant la Cour, qu'il a seulement compris après le jugement qu'il était en infraction ; que le simple examen des plans initiaux, sur lesquels les gendarmes

trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Impairoussot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

de Jean-Pierre Z... tendant au versement au dossier de la procédure du décret espagnol qui avait accordé au gouvernement français son extradition ; "aux motifs que les pièces d'extradition sont, non

de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes, jusqu’à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis sur le compte de la victime ; dire et

4 Demandeur) pour relever et condamner ces faits.

Le courrier est revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

poursuite de l'exploitation en raison de non-conformités.

est certes intervenue, le 24 octobre 2001, à raison de faits similaires, précédemment commis, sur la période comprise entre 1996 et 1999, au motif pris de l'existence d'un état délirant chronique de persécution

Il a rejeté la demande indemnitaire de la société Gambetta 16 au motif que si le syndicat des copropriétaires a commis une faute en délivrant une opposition au prix de vente pour des charges dont il ne