Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour tromperies, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

la Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a rejeté sa demande

, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle, a ordonné une mesure de diffusion et a prononcé sur les intérêts civils

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 23 avril 2019, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à une amende et des pénalités

condamnés chacun à une amende de 3000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

A...

Médecin mandaté par l'employeur ; - Juger que l'employeur a été privé de l'effectivité de son recours juridictionnel ; - Prononcer l'inopposabilité des lésions, soins et arrêts de travail indemnisés par

du ministère public aux audiences où ont eu lieu les débats ou à l'audience où l'arrêt a été prononcé ne figure dans l'arrêt de telle sorte que l'indication que l'arrêt a été rendu entre le procureur

par un arrêt du 2 octobre 2013, définitif à la date où la cour d'appel a statué, cette dernière ne pouvait pas ignorer cette décision et condamner M.

condamné la première à 29 950 euros d'amende et la troisième à 15 000 euros d'amende et, pour travail dissimulé, a condamné la deuxième à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

DETENTION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE EST DETENU EN DEHORS DU SIEGE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE SA

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10397 F Pourvoi n° G 17-12.978 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 09 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La SARL FC ARTS ET DECO dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La SARL OGEO dont le