PAUL, A ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR ARRET DU 14 JANVIER 1969, L'A

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR DELIT DE CHASSE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE, A LA PRIVATION

RESULTE DU DERNIER ALINEA DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGEMENT DU PREVENU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LE CONTROLE JUDICIAIRE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION

avec mise à l'épreuve pendant 5 ans assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, par le tribunal pour enfants de METZ le 12

Attendu que, selon l'article 569, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire prend fin après arrêt sur le fond, sauf si la cour d'appel en décide autrement lorsqu'elle prononce une condamnation

T... ayant été condamné une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ce sursis est actif et susceptible de révocation jusqu'au 2 mai 2023.

pénale selon lesquelles le contrôle judiciaire ne prend fin qu'avec le jugement sur le fond : " le contrôle judiciaire prend fin, sauf si le tribunal en décide autrement, lorsqu'il prononce une condamnation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

, pour abus de biens sociaux, à la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts envers la société SCRBG, partie civile ; Vu le

Il ajoute que le quantum de la sanction ne se pose pas car l'absence de condamnation pénale définitive contraire à l'honneur et à la probité est une condition d'exercice de la profession.

pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs ; que la condamnation pénale d'emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d'appel de Pau le 20 juin

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 septembre 2019, qui, pour escroquerie l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

[H] [R] coupable d'association de malfaiteurs et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

à la peine d'une année d'emprisonnement avec sursis, et, à titre de peine complémentaire, lui a fait interdiction d'exercer toute activité professionnelle afférente au commerce des objets anciens, des

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende et une confiscation.

Y... coupable des faits reprochés et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré M.

[E] [I] coupable des chefs susvisés, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation des scellés. 3. M.