X... exerce cette activité dans les lieux communs de son immeuble, dans son véhicule, sur la voie publique, à l'hôpital qui est son lieu de travail, et fait vendre les stupéfiants dans un établissement

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de 2003 à 2012 et ont eu deux enfants ; que, le 7 juillet 2004, ils ont acquis un bien immobilier à concurrence de la moitié indivise chacun ; que M.

[B] [W] a usé de ce bien de manière privative dès lors qu'il était le seul à disposer des clés. M.

avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil et de solidarité ses ressources et ses charges. ".

[B] a usé de manière privative de l'ancien domicile familial en en empêchant tout accès à Mme [M]. Surabondamment, M.

ont alors exprimé la volonté conjointe claire et non équivoque d'imprimer au terrain acquis le caractère d'un bien commun sur lequel ils ont entendu que chaque membre du couple ait des droits égaux ;

X... et Mme Y..., qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, le 7 mai 1998, une maison d'habitation moyennant le prix de 15 244,90 euros ; que le couple s'étant séparé

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 12.

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis, en indivision, un bien immobilier, destiné au logement de la famille, financé par un emprunt bancaire consenti aux deux acquéreurs ; qu'après

, cette situation de concubinage ayant été attestée par le contrôle effectué à son domicile le 4 décembre 2019 dont elle n'a pas contestée les conclusions.

Francis et moi-même avons acquis en indivision des biens immobiliers situés à [...]. Après commun accord entre nous, j'accepte que Monsieur X...

Sur les moyens tirés de l’absence de bien-fondé des indus et de la contestation d’une situation de concubinage : 17.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Ainsi un concubin qui, pendant la vie commune, a remboursé les échéances d'un emprunt bancaire souscrit pour financer l'acquisition du  bien indivis servant de résidence principale aux deux concubins,

Les sommes se trouvant sur ce compte appartenaient à Madame Y...bien que celle-ci ait fait le choix de les placer sur un compte sur livret ouvert au nom des deux concubins.

ensemble au sein d'une entreprise commune, et que cette société de fait a permis à Monsieur PIRO d'acquérir des biens dont elle s'est trouvée spoliée à la suite de la séparation, lesquels doivent être

bancaires communs ; qu'il en conclut que tous les fonds détenus à titre personnel ou utilisés par la concubine pendant la vie commune, en tout cas ceux provenant des comptes joints, avaient donc nécessairement

, cette situation de concubinage ayant été attestée par le contrôle effectué à son domicile le 4 décembre 2019 dont elle n'a pas contesté les conclusions.